Taxe foncière, bailleur hors la loi

choupi - 26 févr. 2011 à 21:15
 choupi - 26 févr. 2011 à 22:19
Bonjour,
je suis actuellement confronter à un problème très grave.
Je suis étudiante et loue actuellement un appartement depuis 1,5ans. Je recois tous les mois les prestations d'aides au logement APL et je viens de recevoir la visite d'un contrôleur contentieux de la caf. Car après confrontation de leurs fichiers avec les impôts ils ont constatés que je n'étais pas déclarées comme locataire dans ce logement. Je vous explique brièvement le contexte.

Mon logement était avant un local commercial que le bailleur a aménagé en appartement de dans le 77.
Le logement qui est une maison de ville divisé en deux datant de 1800 est assez vétuste, pas isolé (donc j'ai des factures de chauffage de 178 pour un 45m² tous les 2mois) les parties communes tombent en ruine avec des fils électriques qui pendent et mon plafond dans l'appartement s'est écroulé dû à un dégât des eaux chez la voisine du dessus du fait de la tuyauterie trop ancienne.Malgré que mon assurance ai sommé le bailleur de faire les travaux rien a été fait. il a a juste posé un contre plaquet et repeint par dessus.

Je n'ai jamais rien dis car je suis étudiante de nationalité étrangère et trouver un appartement en région parisienne pour les étudiants déjà c'est galère mais en plus dans mon cas c'est mission impossible malgré de solides garanties.
Mon bailleurau moment du bail conscient de la situation en a profiter vu qu'il ne m'a même pas demandée une seule garantie et m'a signer un bail le jour même.
C'est donc pour ça que malgré la situation insoutenable et mes nombreuses relances je n'ai jamais voulu créer de contentieux.

Seulement aujourdh ui j'ai décidé de partir car aprè le passage de l'inspecteur de la CAF, j'ai reçu un rapport m'expliquant que mon bailleur était à l'origine de tout car il n'avait pas déclaré aux impôts qu'il me louait l'appartement. Je vais donc avoir un montant de taxe d'habitation majoré de un.
De deux, je me suis rendu compte qu'il me faisait payer des charges fictives. En effet dans mon loyer de 670euros, 50 euros sont déclarés comme charges. Or la facture d'eau de la maison entière n'atteignent pas 400euros l'année. Il justifie aussi qu il me fait payer la taxe foncière.. ce qui est totalement illégal. sachant aussi qu'il loue dans le jardin une petite cabane à une jeune femme qu'il ne déclare pas non plus et qui m'a avoué ne payer NI EAU NI ELECTRICITE.. et ma voisine du dessus ne paye quant à elle plus de charges depuis 5mois. Je pense vraiment être le dindon de la farce !

quels sont les recours qui me sont possibles aujourdh'ui? Le bail non meublé est d'une durée d'un an et avec un préavis de 3mois.. est ce legal? Puis je demander le remboursement des charges abusives? Puis je quitter le logement malgré la clause de préavis? Puis retourner la taxe d'habitation abusive contre le bailleur?
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
26 févr. 2011 à 22:09
Bonsoir,

"Il justifie aussi qu il me fait payer la taxe foncière.. ce qui est totalement illégal."
Je confirme... ce n'est pas au locataire de payer la taxe foncière.

"Puis je demander le remboursement des charges abusives?"

Oui, bien sûr.

"Puis je quitter le logement malgré la clause de préavis?"

Non, vous devez respecter le préavis.

Commencez par réclamer au bailleur les justificatifs de toutes les charges qu'il vous a facturées jusqu'à maintenant.

Ensuite, prenez contact avec l'ADIL de votre département pour prendre RDV. C'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits. Ils vous aideront à identifier les charges abusivement facturées et vous expliqueront la procédure à suivre pour obtenir réparation.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Cordialement

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Merci beaucoup.

Pour le préavis, ma question aurait due être, est il légal d'exiger un préavis de 3mois sur un ct de bail non meublé de 1an?
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