Droit de garde
kassa
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27 févr. 2011 à 12:29
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 27 févr. 2011 à 12:35
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GrandCaribou
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27 févr. 2011 à 12:35
27 févr. 2011 à 12:35
Bonjour,
Existait-il une décision judiciaire fixant les modalités de garde de votre fille jusqu'à maintenant ?
Si oui, et que vous ne souhaitez pas récupérer votre fille, alors vous pouvez répondre à votre ex-épouse que la décision doit être appliquée.
Sinon, vous pouvez saisir le JAF en vue d'obtenir une décision de garde officielle.
Cordialement
Existait-il une décision judiciaire fixant les modalités de garde de votre fille jusqu'à maintenant ?
Si oui, et que vous ne souhaitez pas récupérer votre fille, alors vous pouvez répondre à votre ex-épouse que la décision doit être appliquée.
Sinon, vous pouvez saisir le JAF en vue d'obtenir une décision de garde officielle.
Cordialement