Bien avant mariage a qui ????

marlyne - 27 févr. 2011 à 12:18
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 27 févr. 2011 à 12:33
Bonjour,
j'ai acheté avant mon mariage une maison , avec apport personnel, en (10/97) en 09/98 je me suis marié sous le regime de la communauté et nous avons payé les prets en cours jusqu'à ce jour.
mon epouse veut se separer et ne veut pas rester dans cette maison . moi je ne veux pas la vendre, a quoi peut prétendre mon epouse, au poind de vue indemnisation ????

1 réponse

moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
27 févr. 2011 à 12:33
à une quote-part des remboursements effectués...
0