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27 févr. 2011 à 11:11
27 févr. 2011 à 11:11
Bonjour ,
Le CT de moins de 6 mois vous permet de respecter la reglementation en vigueur. Le fait que le CT impose des reparations ne vous empeche pas de vendre mais vous devez en informer l'acheteur.
Soit il prend les reparations a sa charge et vous baissez le prix de vente de la valeur equivalente, soit vous faites effectuer les reparations avant la vente et vous conservez le prix convenu.
Faites bien un double du CT sur lequel vous mentionnerez (pour le 1° cas) "acheteur informé" et comportant sa signature. Ceci vous evitera la "tromperie" qui pourrait eventuellement vous etre reprochée ultérieurement.
Le CT de moins de 6 mois vous permet de respecter la reglementation en vigueur. Le fait que le CT impose des reparations ne vous empeche pas de vendre mais vous devez en informer l'acheteur.
Soit il prend les reparations a sa charge et vous baissez le prix de vente de la valeur equivalente, soit vous faites effectuer les reparations avant la vente et vous conservez le prix convenu.
Faites bien un double du CT sur lequel vous mentionnerez (pour le 1° cas) "acheteur informé" et comportant sa signature. Ceci vous evitera la "tromperie" qui pourrait eventuellement vous etre reprochée ultérieurement.