Loyer sous évalué

jphilppe Messages postés 5 Date d'inscription samedi 26 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2011 - 26 févr. 2011 à 23:57
jphilppe Messages postés 5 Date d'inscription samedi 26 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2011 - 27 févr. 2011 à 10:20
Bonjour,

Ma belle mère propriétaire à louer depuis octobre 2009 un de ses appartement rdj dans la maison ou elle habite.
Il n'y a pas d'agence qui s'occupe de la location c'est elle même qui s'occupe de la gestion de son bien.
Elle n'a aucun lien de parenté avec les locataires

Nous avons constaté depuis peut de temps le prix que payés les locataires cad 350€ pour un deux pièces 50 m2 avec garage et jardin dans les Alpes Maritimes.
Dans la zone géographique ou est situé la location les loyers pour un appartement de cette superficie sont supérieur à 700 €.

Ma belle mère a des problèmes de santé début l'alzeimer ce qui nous a amené a nous occuper de ses comptes et voir qu'il y avait sans doute des problèmes de loyer sous évalué .
Je voudrais savoir si on peut faire intervenir une agence pour faire confirmer que le loyer est sous évalué et demander une subtitution de bail à sa juste valeur.

Cordialement

jph
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2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
27 févr. 2011 à 00:01
Bonsoir,

L'augmentation du loyer n'est pas possible en cours de bail.

Quand le loyer est sous évalué, le propriétaire peut le réévaluer à sa juste valeur en informant le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par recommandé AR.

La procédure est décrite dans son ensemble sur la page suivante, paragraphe "Le renouvellement du bail" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/727-montant-du-loyer-en-debut-de-bail-location

Cordialement
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jphilppe Messages postés 5 Date d'inscription samedi 26 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2011
27 févr. 2011 à 09:13
Bonsoir

Merci pour cette réponse rapide.

Ma question :
Ma belle mère va être mise sous curatelle par rapport à son handicap c'est mon épouse ( sa fille) qui devra gérer les intêrets et la gestion des comptes .
Pensez vous que c'est mon épouse qui pourra faire le courrier du réajustement du bail a la fin des trois ans ?
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