Loyer sous évalué

jphilppe Messages postés 5 Statut Membre -  
jphilppe Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,

Ma belle mère propriétaire à louer depuis octobre 2009 un de ses appartement rdj dans la maison ou elle habite.
Il n'y a pas d'agence qui s'occupe de la location c'est elle même qui s'occupe de la gestion de son bien.
Elle n'a aucun lien de parenté avec les locataires

Nous avons constaté depuis peut de temps le prix que payés les locataires cad 350€ pour un deux pièces 50 m2 avec garage et jardin dans les Alpes Maritimes.
Dans la zone géographique ou est situé la location les loyers pour un appartement de cette superficie sont supérieur à 700 €.

Ma belle mère a des problèmes de santé début l'alzeimer ce qui nous a amené a nous occuper de ses comptes et voir qu'il y avait sans doute des problèmes de loyer sous évalué .
Je voudrais savoir si on peut faire intervenir une agence pour faire confirmer que le loyer est sous évalué et demander une subtitution de bail à sa juste valeur.

Cordialement

jph
A voir également:

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

L'augmentation du loyer n'est pas possible en cours de bail.

Quand le loyer est sous évalué, le propriétaire peut le réévaluer à sa juste valeur en informant le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par recommandé AR.

La procédure est décrite dans son ensemble sur la page suivante, paragraphe "Le renouvellement du bail" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/727-montant-du-loyer-en-debut-de-bail-location

Cordialement
0
jphilppe Messages postés 5 Statut Membre
 
Bonsoir

Merci pour cette réponse rapide.

Ma question :
Ma belle mère va être mise sous curatelle par rapport à son handicap c'est mon épouse ( sa fille) qui devra gérer les intêrets et la gestion des comptes .
Pensez vous que c'est mon épouse qui pourra faire le courrier du réajustement du bail a la fin des trois ans ?
0
jphilppe Messages postés 5 Statut Membre
 
Bonsoir

Merci pour cette réponse rapide.

Ma question :
Ma belle mère va être mise sous curatelle par rapport à son handicap c'est mon épouse ( sa fille) qui devra gérer les intêrets et la gestion des comptes .
Pensez vous que c'est mon épouse qui pourra faire le courrier du réajustement du bail a la fin des trois ans ?
0
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
il faut qu'elle fasse son courrier 6 mois avant la fin du bail
0
jphilppe Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci effectivement on nous l'a conseillé mais le problème est que le locataire n'est plus solvable et je crois que nous allons être obligé de faire intervenir un huissier et nous ne savons pas comment il faut faire les démarches.
Connaîssez vous la démarche à suivre ?
0
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
le locataire n'est plus solvable ? paie-t-il ses loyers ? sinon, contactez un huissier pour entamer la démarche d'expulsion
0
jphilppe Messages postés 5 Statut Membre
 
Le locataire n'est plus salarié a ce jour ,il paye son loyer pour le moment mais des signes montrent que tout peut s'arrêter a tout moment.
De plus vu que le loyer est sous évalué il ne va pas rester grand chose en revenu pour ma belle mère.
Merci pour les renseignements que vous nous avez donné, ils nous seront utiles pour la suite.

Si j'ai d'autres questions je n'hésiterais pas de contacter le forum.

Cordialement

Jphilppe
0