Urgent rupture de bail
antho
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement étudiant en formation continu (je touche mon chômage tout en suivant une formation en IUT), je voudrais savoir si l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour un préavis de 1mois au lieu de 3mois est applicable? Sachant que je part en stage pour 3mois avec une forte possibilité d'emploi derrière à plus de 300 km de mon logement actuel.
Merci de vos réponses
Actuellement étudiant en formation continu (je touche mon chômage tout en suivant une formation en IUT), je voudrais savoir si l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour un préavis de 1mois au lieu de 3mois est applicable? Sachant que je part en stage pour 3mois avec une forte possibilité d'emploi derrière à plus de 300 km de mon logement actuel.
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1 réponse
Bonsoir,
"je voudrais savoir si l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour un préavis de 1mois au lieu de 3mois est applicable? Sachant que je part en stage pour 3mois avec une forte possibilité d'emploi derrière à plus de 300 km de mon logement actuel. "
Non, votre situation n'entre dans aucun des cas ouvrant droit au préavis réduit à un mois.
Vous pouvez tenter de négocier avec votre bailleur...
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
"je voudrais savoir si l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour un préavis de 1mois au lieu de 3mois est applicable? Sachant que je part en stage pour 3mois avec une forte possibilité d'emploi derrière à plus de 300 km de mon logement actuel. "
Non, votre situation n'entre dans aucun des cas ouvrant droit au préavis réduit à un mois.
Vous pouvez tenter de négocier avec votre bailleur...
Cordialement
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