Urgent rupture de bail
antho
-
27 févr. 2011 à 14:39
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 févr. 2011 à 03:55
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 28/02/2011 à 03:55
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Bonsoir,
"je voudrais savoir si l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour un préavis de 1mois au lieu de 3mois est applicable? Sachant que je part en stage pour 3mois avec une forte possibilité d'emploi derrière à plus de 300 km de mon logement actuel. "
Non, votre situation n'entre dans aucun des cas ouvrant droit au préavis réduit à un mois.
Vous pouvez tenter de négocier avec votre bailleur...
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
"je voudrais savoir si l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour un préavis de 1mois au lieu de 3mois est applicable? Sachant que je part en stage pour 3mois avec une forte possibilité d'emploi derrière à plus de 300 km de mon logement actuel. "
Non, votre situation n'entre dans aucun des cas ouvrant droit au préavis réduit à un mois.
Vous pouvez tenter de négocier avec votre bailleur...
Cordialement
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Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
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