Urgent rupture de bail
antho
-
27 févr. 2011 à 14:39
GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 28 févr. 2011 à 03:55
GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 28 févr. 2011 à 03:55
A voir également:
- Urgent rupture de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Bail à nourriture - Guide
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28775
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 novembre 2024
10 389
Modifié par GrandCaribou le 28/02/2011 à 03:55
Modifié par GrandCaribou le 28/02/2011 à 03:55
Bonsoir,
"je voudrais savoir si l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour un préavis de 1mois au lieu de 3mois est applicable? Sachant que je part en stage pour 3mois avec une forte possibilité d'emploi derrière à plus de 300 km de mon logement actuel. "
Non, votre situation n'entre dans aucun des cas ouvrant droit au préavis réduit à un mois.
Vous pouvez tenter de négocier avec votre bailleur...
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
"je voudrais savoir si l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour un préavis de 1mois au lieu de 3mois est applicable? Sachant que je part en stage pour 3mois avec une forte possibilité d'emploi derrière à plus de 300 km de mon logement actuel. "
Non, votre situation n'entre dans aucun des cas ouvrant droit au préavis réduit à un mois.
Vous pouvez tenter de négocier avec votre bailleur...
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...