Urgent rupture de bail
antho
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27 févr. 2011 à 14:39
GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 févr. 2011 à 03:55
GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 févr. 2011 à 03:55
Bonjour,
Actuellement étudiant en formation continu (je touche mon chômage tout en suivant une formation en IUT), je voudrais savoir si l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour un préavis de 1mois au lieu de 3mois est applicable? Sachant que je part en stage pour 3mois avec une forte possibilité d'emploi derrière à plus de 300 km de mon logement actuel.
Merci de vos réponses
Actuellement étudiant en formation continu (je touche mon chômage tout en suivant une formation en IUT), je voudrais savoir si l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour un préavis de 1mois au lieu de 3mois est applicable? Sachant que je part en stage pour 3mois avec une forte possibilité d'emploi derrière à plus de 300 km de mon logement actuel.
Merci de vos réponses
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 28/02/2011 à 03:55
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Bonsoir,
"je voudrais savoir si l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour un préavis de 1mois au lieu de 3mois est applicable? Sachant que je part en stage pour 3mois avec une forte possibilité d'emploi derrière à plus de 300 km de mon logement actuel. "
Non, votre situation n'entre dans aucun des cas ouvrant droit au préavis réduit à un mois.
Vous pouvez tenter de négocier avec votre bailleur...
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu... Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
"je voudrais savoir si l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour un préavis de 1mois au lieu de 3mois est applicable? Sachant que je part en stage pour 3mois avec une forte possibilité d'emploi derrière à plus de 300 km de mon logement actuel. "
Non, votre situation n'entre dans aucun des cas ouvrant droit au préavis réduit à un mois.
Vous pouvez tenter de négocier avec votre bailleur...
Cordialement
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