A voir également:
- Pv 659 jugement réputé contradictoire
- Synergie cofidis - Forum surendettement
- Cofidis virement accessio avis - Forum crédit consommation
- Cofidis virement 48h avis - Forum Donation-Succession
- Synergie cofidis et dossier de surendettement ✓ - Forum surendettement
- Cofidis avis favorable puis refus - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour
Pas de panique, si un jugement datant de décembre 2000 ne vous a jamais été notifié, il est non avenu.
Voici ce qu'indique l'article 478 du Code de Procédure Civile:
"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptiblr d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Si l'on vous relance, vous demandez une copie du titre exécutoire. Si Juridif ne peut ou ne veut vous le fournir, je vous conseille alors de vous rapprocher du juge de l'exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
Voici ce qu'indique un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2003:
" Le jugement dont l'exécution est recherchée, même passé en force de chose jugée, ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'ou la charge de produire la preuve de la signification du jugement pèse sur le créancier poursuivant."
Vous devez juste savoir que lorsque un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif. Ce qui signifie que la forclusion ne pourra pas être invoquée.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Pas de panique, si un jugement datant de décembre 2000 ne vous a jamais été notifié, il est non avenu.
Voici ce qu'indique l'article 478 du Code de Procédure Civile:
"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptiblr d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Si l'on vous relance, vous demandez une copie du titre exécutoire. Si Juridif ne peut ou ne veut vous le fournir, je vous conseille alors de vous rapprocher du juge de l'exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
Voici ce qu'indique un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2003:
" Le jugement dont l'exécution est recherchée, même passé en force de chose jugée, ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'ou la charge de produire la preuve de la signification du jugement pèse sur le créancier poursuivant."
Vous devez juste savoir que lorsque un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif. Ce qui signifie que la forclusion ne pourra pas être invoquée.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
bonjour poca
vous avez la preuve que le jugement a été notifié ou qu'une injonction de payer a été signifiée par voie de huissier?
La personne concernée par cette affaire aurait quand même souvenir de la notification d'un jugement. Donc...
vous avez la preuve que le jugement a été notifié ou qu'une injonction de payer a été signifiée par voie de huissier?
La personne concernée par cette affaire aurait quand même souvenir de la notification d'un jugement. Donc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2011 à 22:47
travaillant dans le contentieux judiciaire de la banque, je viens vous apporter un petit renseignement, en fait plusieurs.
D'une part, désolée VON VON, mais par expérience, je peux t'assurer que COFIDIS a fait signifier le jugement. si jugement il y a eu.
Maintenant deux solutions.
Soit il y a eu un titre exécutoire (ordonnance en injonction de payer signifeié ou jugement signifié) , pour cela ne passez par juridif, demandez directement à cofidis (juridif a été mandaté), dans ce cas, je suis désolée mais le fait que vous n'ayez pas déclaré cette créance lors du dépôt de votre dossier de surendettement , vous rends responsable de la dette.
Toutefois, si vous trouvez le document par lequel COFIDIS stipule l'arrangement vous concernant vous pourrez le faire valoir.
Je vous conseille vivement de l'adresser en lettre recommandé avec accusé de réception au service consommateur de COFIDIS ( et juridif en paralléle).
Soit il n'y a pas de titre exécutoire, et bien aucun probléme, la créance est forclose.
EN effet, je rappelle, que pour les montants inférieurs à 21500 euros avant la loi lagarde (mais bon c'est un détail), le délai de forclusion de deux court à compter de deux après le délai de forclusion.
Bref, je vous conseille vivement d'appeler le service de JURIDIF et de leur demander de vous adresser le titre exécutoire, et ce en lettre recommandée.
Je reste à votre disposition.