Modification de l'organisation du travail
Résolu
A voir également:
- Modification de l'organisation du travail
- Micro au travail legal - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Médaille du travail syntec - - Rémunération et paye
- Permission d'absence au travail - Guide
- Modification horaire de travail à l'initiative du salarié - - Réglementation et droit du travail
2 réponses
Bonjour
Est-ce que des horaires bien précis sont indiqués sur le contrat à temps partiel que vous aviez signé initialement?
merci d'informer le forum
Est-ce que des horaires bien précis sont indiqués sur le contrat à temps partiel que vous aviez signé initialement?
merci d'informer le forum
Bonsoir
Concernant le travail à temps partiel:
Artilce L 3123-21 du Code du travail:
" Toute modification de le répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Casation en date du 12 octobre 199:
3 La répartition du temps de travail constitue un élément essentiel du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 novembre 1999:
" Le licenciement prononcé en raison du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse."
Par contre, y a-t-il dans votre contrat une clause qui permet à votre employeur qui lui permet de modifier vos horaires convenus intialement en fonction des nécessités du services.
Je peux déjà vous affirmer que cette clause ne lui permettra pas de modifier votre contrat.
Vous pouvez donc refuser ce changement de vos horaires. Si votre employeur veut suite à ce refus vous licencier, cela risque de lui coûter plus cher que de vous maintenir dans vos horaires actuels.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bonne soirée.
Cordialement
Concernant le travail à temps partiel:
Artilce L 3123-21 du Code du travail:
" Toute modification de le répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Casation en date du 12 octobre 199:
3 La répartition du temps de travail constitue un élément essentiel du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 novembre 1999:
" Le licenciement prononcé en raison du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse."
Par contre, y a-t-il dans votre contrat une clause qui permet à votre employeur qui lui permet de modifier vos horaires convenus intialement en fonction des nécessités du services.
Je peux déjà vous affirmer que cette clause ne lui permettra pas de modifier votre contrat.
Vous pouvez donc refuser ce changement de vos horaires. Si votre employeur veut suite à ce refus vous licencier, cela risque de lui coûter plus cher que de vous maintenir dans vos horaires actuels.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bonne soirée.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2011 à 19:27