Prise en charge TVA Par les FAI
joshua2613
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Les fournisseurs d'accès Internet ont ils le droit de refuser la résiliation suite à
""""" leur geste commercial de prendre à leur charge l'augmentation de la TVA """"""
La loi L-121-84 reste en vigueur malgré leur geste commercial ??????
Merci de nous éclairer, nous sommes un peu perdus au milieu de leur tours de passe passe
Les fournisseurs d'accès Internet ont ils le droit de refuser la résiliation suite à
""""" leur geste commercial de prendre à leur charge l'augmentation de la TVA """"""
La loi L-121-84 reste en vigueur malgré leur geste commercial ??????
Merci de nous éclairer, nous sommes un peu perdus au milieu de leur tours de passe passe
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1 réponse
Bonjour ,
L'augmentation de la TVA, repercutée sur la somme que vous payez place le FAI en position de modification unilaterale du contrat. Vous pouvez donc resilier.
Si le FAI conserve l'augmentation a sa charge, votre contrat initial n'est pas modifié. Vous pourrez cependant le resilier mais seulement a son echeance "normale".
Ceci est ma "lecture" du probleme.
L'augmentation de la TVA, repercutée sur la somme que vous payez place le FAI en position de modification unilaterale du contrat. Vous pouvez donc resilier.
Si le FAI conserve l'augmentation a sa charge, votre contrat initial n'est pas modifié. Vous pourrez cependant le resilier mais seulement a son echeance "normale".
Ceci est ma "lecture" du probleme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...