Prise en charge TVA Par les FAI
joshua2613
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25 févr. 2011 à 09:55
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 25 févr. 2011 à 11:09
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25 févr. 2011 à 11:09
25 févr. 2011 à 11:09
Bonjour ,
L'augmentation de la TVA, repercutée sur la somme que vous payez place le FAI en position de modification unilaterale du contrat. Vous pouvez donc resilier.
Si le FAI conserve l'augmentation a sa charge, votre contrat initial n'est pas modifié. Vous pourrez cependant le resilier mais seulement a son echeance "normale".
Ceci est ma "lecture" du probleme.
L'augmentation de la TVA, repercutée sur la somme que vous payez place le FAI en position de modification unilaterale du contrat. Vous pouvez donc resilier.
Si le FAI conserve l'augmentation a sa charge, votre contrat initial n'est pas modifié. Vous pourrez cependant le resilier mais seulement a son echeance "normale".
Ceci est ma "lecture" du probleme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...