Prise en charge TVA Par les FAI

joshua2613 - 25 févr. 2011 à 09:55
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 25 févr. 2011 à 11:09
Bonjour,

Les fournisseurs d'accès Internet ont ils le droit de refuser la résiliation suite à
""""" leur geste commercial de prendre à leur charge l'augmentation de la TVA """"""

La loi L-121-84 reste en vigueur malgré leur geste commercial ??????

Merci de nous éclairer, nous sommes un peu perdus au milieu de leur tours de passe passe

1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
25 févr. 2011 à 11:09
Bonjour ,

L'augmentation de la TVA, repercutée sur la somme que vous payez place le FAI en position de modification unilaterale du contrat. Vous pouvez donc resilier.

Si le FAI conserve l'augmentation a sa charge, votre contrat initial n'est pas modifié. Vous pourrez cependant le resilier mais seulement a son echeance "normale".

Ceci est ma "lecture" du probleme.
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