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Rupture conventionnelle sans indémnités

angel1976 - 24 févr. 2011 à 10:55
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 24 févr. 2011 à 10:58
Bonjour,

Je fais 54 km aller pour aller travailler et suite à un changement de situation familiale je ne peux plus faire autant de route.(frais nourrice ,essences ...)
J'aimerai savoir si il est possible de faire une rupture conventionnelle sans indémnités car mon employeur n'est pas pour payé des indémnités de licenciement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 166
24 févr. 2011 à 10:58
même si le salarié (en l'occurrence vous) est d'accord pour ne pas percevoir d'indemnités, cela est interdit. La direction départementale du travail ne validera pas une rupture conventionnelle qui ne prévoit pas d'indemnité puisque cela est rendu obligatoire par la loi...
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