Réclamation après 22 ans de silence ...
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13 réponses
Bonjour..
C'est à celui qui réclame de prouver le fondement de sa réclamation:
Art. L 1315 du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136349/2010-12-23/
De plus il est exigé de par la Loi de fournir le détail de la somme réclamée (Capital, intérêts). Rappel: il y a prescription sur les intérêts antérieurs à 5 ans..
Voir ce Décret réglementant le Recouvrement Amiable:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Tant que tu n'as pas la preuve de l'existence d'un T.E (Cf. BarbieTM..) cette supposée dette est présumée prescrite..
A+
C'est à celui qui réclame de prouver le fondement de sa réclamation:
Art. L 1315 du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136349/2010-12-23/
De plus il est exigé de par la Loi de fournir le détail de la somme réclamée (Capital, intérêts). Rappel: il y a prescription sur les intérêts antérieurs à 5 ans..
Voir ce Décret réglementant le Recouvrement Amiable:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Tant que tu n'as pas la preuve de l'existence d'un T.E (Cf. BarbieTM..) cette supposée dette est présumée prescrite..
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BarbieTM
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20 juin 2014
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23 févr. 2011 à 15:02
23 févr. 2011 à 15:02
Bonjour,
Demandez leur la copie du titre exécutoire : s'ils n'en ont pas, la dette est prescrite.
Demandez leur la copie du titre exécutoire : s'ils n'en ont pas, la dette est prescrite.
Bonsoir
Note 10 sous l'artcle 3 du Code l'exécution:
Le jugement dont l'exécution est recherchée, même passé en force de chose jugée, ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'ou la charge de produire la preuve de la signification du jugement pèse sur le créancier.
Décision de la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 18 décembre 2003
Selon l'article 487 du Code de Procédure Civile:
" le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas éte notifié dans les six mois de sa date."
Le second alinéa de l'article 1411 du Code Procédure Civile indique:
" l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Dans les deux cas, il n'existe donc plus de titre exécutoire.
Donc, si la société de recouvrement insiste, vous lui demandez de quand date le titre exécutoire et si il a été délivré suite à un jugement ou une injonction de payer et vous demander les dates du jugement ou de l'injoction de payer.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Note 10 sous l'artcle 3 du Code l'exécution:
Le jugement dont l'exécution est recherchée, même passé en force de chose jugée, ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'ou la charge de produire la preuve de la signification du jugement pèse sur le créancier.
Décision de la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 18 décembre 2003
Selon l'article 487 du Code de Procédure Civile:
" le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas éte notifié dans les six mois de sa date."
Le second alinéa de l'article 1411 du Code Procédure Civile indique:
" l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Dans les deux cas, il n'existe donc plus de titre exécutoire.
Donc, si la société de recouvrement insiste, vous lui demandez de quand date le titre exécutoire et si il a été délivré suite à un jugement ou une injonction de payer et vous demander les dates du jugement ou de l'injoction de payer.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Bonjour,
J'ai reçu ce jour un courrier me demandant d'appeler ... Ce que j'ai fait.
J'ai à nouveau demandé le titre exécutoire, mais il m'a été répondu qu'il s'agissait d'un règlement amiable, qu'ils n'avaient pas l'historique des documents
et qu'ils ne pouvaient pas désarchiver ... trop de dossiers ..
J'ai quand même insisté mais il m'a été répondu que si je voulais ce document il leur fallait uen demande faite par un avocat, autrement c'est que je refusais de payer. J'ai fait remarqué que je ne refusais pas de payer, mais que nous considérions que le crédit était soldé depuis fin 1989 ... donc très surpris de leur réclamation. Lorsque j'ai parlé de prescription, il m'a été répondu que la prescription était renouvelable 3 fois. Très sûre d'elle, mon interlocutrice m'a dit qu'elle connaissait son travail.
Je n'ai plus fait de commentaires et lui ai souhaité une bonne fin de journée !!!
Merci
J'ai reçu ce jour un courrier me demandant d'appeler ... Ce que j'ai fait.
J'ai à nouveau demandé le titre exécutoire, mais il m'a été répondu qu'il s'agissait d'un règlement amiable, qu'ils n'avaient pas l'historique des documents
et qu'ils ne pouvaient pas désarchiver ... trop de dossiers ..
J'ai quand même insisté mais il m'a été répondu que si je voulais ce document il leur fallait uen demande faite par un avocat, autrement c'est que je refusais de payer. J'ai fait remarqué que je ne refusais pas de payer, mais que nous considérions que le crédit était soldé depuis fin 1989 ... donc très surpris de leur réclamation. Lorsque j'ai parlé de prescription, il m'a été répondu que la prescription était renouvelable 3 fois. Très sûre d'elle, mon interlocutrice m'a dit qu'elle connaissait son travail.
Je n'ai plus fait de commentaires et lui ai souhaité une bonne fin de journée !!!
Merci
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J'ai réclamé la copie du titre exécutoire aujourd'hui ... Je vous informe dès réponse ...
Merci à vous pour toutes ces informations.
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La prescription renouvelable !..
...qui comme le phénix renaît de ses cendres !
Emphytéotique, comme le bail du même métal !...........
...qui comme le phénix renaît de ses cendres !
Emphytéotique, comme le bail du même métal !...........
C'est encore moi ... La prescription renouvelable était un argument bâteau pour me mettre en diffilculté ... mais que puis-je faire maintenant ? Reprendre vos arrêtés et décrets dans un nouveau courrier ? ne rien faire ? quelle suite peuvent-ils donner à cette situation ? Ils profitent de notre ignorance en droit et essaient de nous impressionner.
Merci pour vos conseils
Merci pour vos conseils
bonjour , c'est un truc qui est arrivé à ma mère une somme du par laquelle elle est passée par huissier pour la payer et à la fin il restait pas beaucoup rembourser la maison de crédit lui à fait cadeau des deux ou trois versement restant donc affaire classée mais des années plus tard une société lui réclame le reste plus les intérêts une somme astronomique j'ai été voir le huissier qui ma certifié que c'était classé et ma expliqué qu'il y avait des sociétés non française qui rachetait les restes des sommes impayées aux sociétés de crédit et relançait l'affaire avec des intérêts qui augmente sans cesse , il ma bien certifié que cela était illégale et qui ne fallait surtout pas répondre à ces gens là , ils ne peuvent rien contre vous , et si ils vous harcellent vous portez plainte , mais ne vous inquiétez pas vous ne risquez rien ils n'ont aucun droit légale
voila laissez tomber ne leurs répondez pas
voila laissez tomber ne leurs répondez pas
Bonjour memahi2005
Ne pas répondre, puisqu'il ne peuvent pas désarchiver des pièces qu'ils n'ont peut être pas en leur possession, et la précision intéressante, c'est un règlement à l'amiable. Donc il n'y a pas eu d'action en justice car dans le cas contraire il aurait fait état d'un titre exécutoire et n'aurait pas manqué de vous envoyer un huissier.
Donc, ne répondez plus à leurs sollicitations. Votre dette est forclose et il ne pourront pas aller en justice au risque de se faire débouter de leur demande qui pourrait être considére comme abusive.
Bien à vous
Ne pas répondre, puisqu'il ne peuvent pas désarchiver des pièces qu'ils n'ont peut être pas en leur possession, et la précision intéressante, c'est un règlement à l'amiable. Donc il n'y a pas eu d'action en justice car dans le cas contraire il aurait fait état d'un titre exécutoire et n'aurait pas manqué de vous envoyer un huissier.
Donc, ne répondez plus à leurs sollicitations. Votre dette est forclose et il ne pourront pas aller en justice au risque de se faire débouter de leur demande qui pourrait être considére comme abusive.
Bien à vous
J'ai reçu ce matin, un appel téléphonique de la Sté de recouvrement. L'interlocuteur m'a dit que la prescription de 10 ans ne concernent pas les prêts immobiliers antérieurs à 2008 et que pour ce qui concerne le côté légal, les prêts qui sont hypothéqués et ont fait l'objet d'un incident de paiement déclenchent une procédure judiciaire (ce qui a été le cas pour nous, mais heureusement nous avons vendu notre studio juste à temps ...) cette procédure rend exigible le remboursement
J'insiste bien que depuis 1989 date de ma demande de "remise gratieuse" nous n'avons plus eu de nouvelles.
Il a fait une proposition : désarchiver les documents officiels et ramener le montant dû à 1500 euros au lieu de 2400 ... Je sens bien que tout cela est planifié, calculé mais comment réagir et que puis-je faire ?
Merci de vos conseils
J'insiste bien que depuis 1989 date de ma demande de "remise gratieuse" nous n'avons plus eu de nouvelles.
Il a fait une proposition : désarchiver les documents officiels et ramener le montant dû à 1500 euros au lieu de 2400 ... Je sens bien que tout cela est planifié, calculé mais comment réagir et que puis-je faire ?
Merci de vos conseils
fanchb29
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14 mars 2011 à 13:11
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Comme il vous l'a été indiqué, ne répondez plus à leur sollicitation. Le but de la manoeuvre est justement atteint par leur manoeuvre : vous doutez et voulez ne plus en entendre parler, donc vous payez....
Tant qu'ils ne vous envoyent pas de documents émanant d'un tribunal, ne bougez pas. Et pour une dette éteinte depuis longtemps, ils n'auront aucuns documents de ce type...
Les sociétés de recouvrement jouent le plus souvent sur la crédulité et l'épuisement des débiteurs pour récupéré le plus d'argent possible tout en sachant que ces sommes ne sont normalement pas récupérables. Sachant également que vos différents interlocuteurs touchent une commission sur toutes les sommes qu'ils arrivent à récupéré...
Tant qu'ils ne vous envoyent pas de documents émanant d'un tribunal, ne bougez pas. Et pour une dette éteinte depuis longtemps, ils n'auront aucuns documents de ce type...
Les sociétés de recouvrement jouent le plus souvent sur la crédulité et l'épuisement des débiteurs pour récupéré le plus d'argent possible tout en sachant que ces sommes ne sont normalement pas récupérables. Sachant également que vos différents interlocuteurs touchent une commission sur toutes les sommes qu'ils arrivent à récupéré...
Votre dossier ne peut raisonnablement être traité au travers d'un forum !
Vous perdez du temps face à des professionnels confirmés.
Rencontrez une association de défense des consommateurs qui à partir de vos documents pourra véritablement faire un point précis de votre situation et vous conseiller utilement.
Vous perdez du temps face à des professionnels confirmés.
Rencontrez une association de défense des consommateurs qui à partir de vos documents pourra véritablement faire un point précis de votre situation et vous conseiller utilement.
fanchb29
Quelle est votre expérience de traitement réel de ce type de dossiers ?
Car franchement conseiller de jouer l'autruche dans ce type de situation c'est le plus mauvais conseil à donner !
Quelle est votre expérience de traitement réel de ce type de dossiers ?
Car franchement conseiller de jouer l'autruche dans ce type de situation c'est le plus mauvais conseil à donner !
fanchb29
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14 mars 2011 à 13:42
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Jusqu'à présent le dossier consiste en plusieurs appels réclamant de l'argent, et un courrier indiquant que cette société réclame une dette vieille de plus de dix ans sans aucun jugement à l'appui...
Et d'après ce qu'indique memahi2005, c'est plus un harcelement téléphonique à l'heure actuelle qu'autre chose pour qu'elle "lache" l'argent. Lui dire de ne plus répondre à leur appel téléphonique injustifié est la chose la plus simple à faire pour éviter de se faire avoir et de lacher de guerre lasse de l'argent qu'elle ne leur doit pas juste pour avoir la paix...
Et d'après ce qu'indique memahi2005, c'est plus un harcelement téléphonique à l'heure actuelle qu'autre chose pour qu'elle "lache" l'argent. Lui dire de ne plus répondre à leur appel téléphonique injustifié est la chose la plus simple à faire pour éviter de se faire avoir et de lacher de guerre lasse de l'argent qu'elle ne leur doit pas juste pour avoir la paix...
blux
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14 mars 2011 à 13:48
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Tant que la société n'aura pas légitimé sa dette, c'est-à-dire par le biais d'un titre exécutoire ou d'une injonction de payer, le recouvrement ne pourra être qu'amiable.
Ce qui est tenté actuellement, est d'obtenir le versement d'une somme, la plus petite soit-elle, qui puisse ensuite servir de preuve pour prouver l'existance de la dette.
Je rappelle qu'il y a forclusion dans les deux ans qui suivent le dernier impayé d'une créance.
Ce qui est tenté actuellement, est d'obtenir le versement d'une somme, la plus petite soit-elle, qui puisse ensuite servir de preuve pour prouver l'existance de la dette.
Je rappelle qu'il y a forclusion dans les deux ans qui suivent le dernier impayé d'une créance.
Aucun jugement à l'appui, vous n'en savez rien !
Donc, plutôt que d'ignorer les relances il vaut mieux s'assurer que celui-ci n'existe pas.
Donc dans ce cas :
- ou, on peut s'en sortir seul (mais si on vient sur un forum...) il y de grandes chances que...)
- ou, on se fait aider concrètement sur la base d'un dossier par quelqu'un qui prendra le relai vis à vis de l'huissier ou de la société de recouvrement. Et il y a une manière de rédiger les courriers.
Donc, plutôt que d'ignorer les relances il vaut mieux s'assurer que celui-ci n'existe pas.
Donc dans ce cas :
- ou, on peut s'en sortir seul (mais si on vient sur un forum...) il y de grandes chances que...)
- ou, on se fait aider concrètement sur la base d'un dossier par quelqu'un qui prendra le relai vis à vis de l'huissier ou de la société de recouvrement. Et il y a une manière de rédiger les courriers.
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14 mars 2011 à 14:31
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Et il y a une manière de rédiger les courriers.
Pour l'instant, je crois que la personne n'a été démarchée que téléphoniquement, donc répondre par courrier me semble hâtif...
Pour l'instant, je crois que la personne n'a été démarchée que téléphoniquement, donc répondre par courrier me semble hâtif...
fanchb29
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14 mars 2011 à 14:40
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memahi2005 indique avoir réclamé une copie du titre exécutoire depuis le 24 février concrétisant la réalité de la dette.
Et la société de recouvrement ne lui a toujours pas fourni le dit document... Ce qui pourtant appuyerai de manière incontestable la créance...
Mais arrive bien a lui téléphonée de nouveau pour réclamé le paiement de la prétendue dette... Donc pour moi il est clair que la société veut tout faire pour forcer memahi2005 a faire un premier versement en vu de réactivé la dette et donc d'obligé memahi2005 a payé la totalité de la somme réclamée par la suite....
Donc oui, je dis de ne plus répondre à leur appel téléphonique car c'est tout simplement dans le but de lui faire peur et de l'intimidé, surtout que par la suite, ces conversations téléphoniques n'auront pas de valeur légale si elles ne sont pas appuyée par un écrit...
Et la société de recouvrement ne lui a toujours pas fourni le dit document... Ce qui pourtant appuyerai de manière incontestable la créance...
Mais arrive bien a lui téléphonée de nouveau pour réclamé le paiement de la prétendue dette... Donc pour moi il est clair que la société veut tout faire pour forcer memahi2005 a faire un premier versement en vu de réactivé la dette et donc d'obligé memahi2005 a payé la totalité de la somme réclamée par la suite....
Donc oui, je dis de ne plus répondre à leur appel téléphonique car c'est tout simplement dans le but de lui faire peur et de l'intimidé, surtout que par la suite, ces conversations téléphoniques n'auront pas de valeur légale si elles ne sont pas appuyée par un écrit...
Le mieux est de voir le problème avec l'organisme de crédit, l'indemnité de remboursement anticipé étant contractuelle et annexe au prêt. Etonnant aussi que cette indemnité n'ai pas été demandé à votre notaire lors du solde du prêt.
A noter qu'il faut toujours faire supprimer les indemnités de remboursement anticipé lorsqu'on négocie un prêt immobilier.
A noter qu'il faut toujours faire supprimer les indemnités de remboursement anticipé lorsqu'on négocie un prêt immobilier.
Que vient faire l'IRA ici ?
c'est le coeur de la question : "....en 1989, nous recevons un courrier nous réclamant 15000 francs d'indemnités pour remboursement anticipé. Conseillés par notre banque, nous faisons un courrier expliquant que le capital avait été remboursé 2 fois en 5 ans, et que nous demandions une révision de leur réclamation (remise gracieuse ..) Nous n'avons eu ni réponse, ni nouvelle réclamation, nous pensions que notre demande avait été entendue ... "
La dette ayant été a priori titrisée il ne s'agit plus d'IRA à régler avec le créancier initial mais d'une créance qui peut maintenant appartenir à un FCC et qui est soumises aux différents délais de prescriptions.
"Ce courrier vient d'un organisme de recouvrement qui est chargé, par une société que nous ne connaissons pas et qui aurait racheté en 2000 notre créance, de nous réclamer l'argent. "
"Ce courrier vient d'un organisme de recouvrement qui est chargé, par une société que nous ne connaissons pas et qui aurait racheté en 2000 notre créance, de nous réclamer l'argent. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...