Rupture de CDD et indemnisations

totomoto14 - 23 févr. 2011 à 14:43
 Von Von - 23 févr. 2011 à 15:42
Bonjour,

Je suis depuis le 10/11/2010 en CDD dans les Yvelines, mon contrat ce termine le 30/09/2011 et à été renouvelé le 07/02/2011.

Malheureusement je viens d'apprendre que je suis obligé de retourner vivre de toute urgence dans ma région natale pour des raisons financières.

Ma question est: est-il possible de rompre mon contrat en accord avec mon employeur, et après toucher les indemnités chômages à lyon en attendant de retrouver un poste ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

Bonjour

Article L 1243-1 du Code du Travail:

" Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure"

Donc si votre employeur ne veut pas d'une rupture anticipée de votre CDD, vous ne pourrez pas rompre ce contrat par une démission au risque de vous faire assigner par votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes où il sera en droit de vous réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subit.

Si le contrat est rompu avec un accord des deux parties, vous serez en droit de bénéficier des indemnités de chômage.

Bien à vous
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