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1 réponse
Bonjour
Article L 1243-1 du Code du Travail:
" Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure"
Donc si votre employeur ne veut pas d'une rupture anticipée de votre CDD, vous ne pourrez pas rompre ce contrat par une démission au risque de vous faire assigner par votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes où il sera en droit de vous réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Si le contrat est rompu avec un accord des deux parties, vous serez en droit de bénéficier des indemnités de chômage.
Bien à vous
Article L 1243-1 du Code du Travail:
" Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure"
Donc si votre employeur ne veut pas d'une rupture anticipée de votre CDD, vous ne pourrez pas rompre ce contrat par une démission au risque de vous faire assigner par votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes où il sera en droit de vous réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Si le contrat est rompu avec un accord des deux parties, vous serez en droit de bénéficier des indemnités de chômage.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...