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RESILIATION D UN BAIL LOCATIF

Résolu
ellolo - 23 févr. 2011 à 11:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 juil. 2016 à 06:34
Bonjour,
j'ai acheté une habitation en 2001 et je l'ai mise en location.
Le 28/04/2001 nous avons établit un bail notarié avec les deux locataires. L'un d'eux est parti en 2002. La locataire restante a trouvée un autre locataire et nous avons établi un avenant au bail (non notarié) en octobre 2002.
J'ai contacté deux notaires pour connaitre l'échéance du bail afin de pouvoir récupéré mon bien ?
L'un des notaires me stipule qu'il faut prendre en compte la date du bail initial car il n'y a eu qu'un seul bail avec un avenant .
Le second me stipule qu'il faut prendre en compte de la date de l'avenant .
Quelqu'un pourrait il me renseigner à quelle date je pourrai récupérer mon bien ?
Je vous remercie par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
23 févr. 2011 à 12:49
Bonjour,

C'est bien la date de bail initiale qu'il faut prendre en compte.

La fin est donc le 27/04/2013.
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Bobine
6 juil. 2016 à 00:16
Bonjour , et moi mon contrat de location avec la jeune locataire est du 12 août 2015 , et le 10 Mai 2016 je l'informais par sms que j'étais ds l'obligation d'habiter mon studio des aout 2016 car je n'avais plus rien d'autre (divorce + chomage) .
Le Récommandé lui est arrivé que le 13 Mai :-(
Nos échanges de sms le 10 Mai peuvent-ils être reconnus ???
C'est terrible de ne plus avoir de logement et qu'un locataire joue la carte du droit pour 24 heures de retard d'un courrier !!!
Dites-moi si vous avez une idée s'il vous plaît ou alors où demander de l'aide ?
Merci .
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702 > Bobine
Modifié par maylin27 le 6/07/2016 à 06:35
Bonjour bobine

date du contrat 12/08/2015
fin de bail si loué vide 3 ans : 12/08/2018
fin de bail si loué meublé 1 an : 12/08/2016
C'est terrible de ne plus avoir de logement et qu'un locataire joue la carte du droit pour 24 heures de retard d'un courrier !!!
oui, c'est terrible, mais vous êtes entièrement responsable de ce fait. La loi est claire. le locataire doit avoir signé l'AR du courrier au plus tard 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé) de date a date avant le terme du bail.
Pour être dans les temps, vous auriez du :
1 - remettre en main propre votre congé contre décharge au locataire
2 - le faire remettre le congé par un huissier.

Mise a part une négociation avec un chèque de 2 ou 3 mois de loyer, qu'il n' a aucune obligation d'accepter, aucun recours légal. Il vous faudra trouver une solution temporaire dans l'attente de la reprise de votre logement

Cordialement
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