Caution prêt immobilier
isa
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Germain -
Germain -
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre me demandant le paiement d'une cotisation pour l'acte de cautionnement d'un prêt immobilier. La banque devait faire un prélèvement au moment de l'acquisition en 2003. Ils constatent que le prélèvement n'a jamais été fait et ils demandent un paiement sur la base du capital restant à ce jour. Pourriez vous me dire si la banque a le droit de me demander ce paiement.
avec mes remerciements
je viens de recevoir une lettre me demandant le paiement d'une cotisation pour l'acte de cautionnement d'un prêt immobilier. La banque devait faire un prélèvement au moment de l'acquisition en 2003. Ils constatent que le prélèvement n'a jamais été fait et ils demandent un paiement sur la base du capital restant à ce jour. Pourriez vous me dire si la banque a le droit de me demander ce paiement.
avec mes remerciements
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3 réponses
C'était une des composantes du contrat que vous avez signé... La banque a le droit de demander, libre à vous d'accepter mais j'ignore si la banque peut vous y contraindre légalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...