Ai je le droit de louer ma maison ?
FAB
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement loger de par mon métier par mon employeur et je souhaite faire construire ma future maison et la louer par la suite? Quelles sont les formalités? Ya t il des restrictions? (j'ai entendu dire que le taux 0 % ne donnait pas le droit de louer son bien).
Merci pour vos réponses
je suis actuellement loger de par mon métier par mon employeur et je souhaite faire construire ma future maison et la louer par la suite? Quelles sont les formalités? Ya t il des restrictions? (j'ai entendu dire que le taux 0 % ne donnait pas le droit de louer son bien).
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1 réponse
Jusqu'au remboursement total de l'avance, le propriétaire doit donc occuper le logement à titre de résidence principale. Il peut toutefois le mettre en location à la suite des circonstances particulières suivantes:
- déplacement du lieu de travail à plus de 50 km du logement ou à plus d'une heure trente de trajet,
- décès d'un membre du foyer fiscal,
- divorce ou dissolution du pacs,
- invalidité,
- chômage d'une durée supérieure à un an.
- déplacement du lieu de travail à plus de 50 km du logement ou à plus d'une heure trente de trajet,
- décès d'un membre du foyer fiscal,
- divorce ou dissolution du pacs,
- invalidité,
- chômage d'une durée supérieure à un an.
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