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ATD SUR SALAIRE

Vanille - 23 févr. 2011 à 06:04
Shen- Messages postés 54 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2011 - 23 févr. 2011 à 12:13
Bonjour,

Mon employeur a reçu un ATD pour la somme de 30.000€ sur l'IR? je suis en instance de divorce et mon mari n'a pas payé les impôts.

Mon employeur peut-il refuser de faire la saisie sur salaire, si oui qu'elle est la procédure à suivre. D'avance un grand merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Shen- Messages postés 54 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2011 53
23 févr. 2011 à 12:13
Non, l'employeur ne peut pas refuser. Il doit quand même laisser une partie de l'argent ( l'équivalent du RSA) à son employé.
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