ATD SUR SALAIRE

Vanille -  
Shen- Messages postés 62 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon employeur a reçu un ATD pour la somme de 30.000€ sur l'IR? je suis en instance de divorce et mon mari n'a pas payé les impôts.

Mon employeur peut-il refuser de faire la saisie sur salaire, si oui qu'elle est la procédure à suivre. D'avance un grand merci

1 réponse

  1.
    Shen- Messages postés 62 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   53
     
    Non, l'employeur ne peut pas refuser. Il doit quand même laisser une partie de l'argent ( l'équivalent du RSA) à son employé.
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