ATD SUR SALAIRE

Vanille - 23 févr. 2011 à 06:04 - Dernière réponse : Shen- 54 Messages postés mercredi 19 janvier 2011Date d'inscription 30 novembre 2011 Dernière intervention
- 23 févr. 2011 à 12:13
Bonjour,

Mon employeur a reçu un ATD pour la somme de 30.000€ sur l'IR? je suis en instance de divorce et mon mari n'a pas payé les impôts.

Mon employeur peut-il refuser de faire la saisie sur salaire, si oui qu'elle est la procédure à suivre. D'avance un grand merci
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1 réponse

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Shen- 54 Messages postés mercredi 19 janvier 2011Date d'inscription 30 novembre 2011 Dernière intervention - 23 févr. 2011 à 12:13
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Utile
Non, l'employeur ne peut pas refuser. Il doit quand même laisser une partie de l'argent ( l'équivalent du RSA) à son employé.
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