Sujet Précédent Sujet Suivant

ATD SUR SALAIRE

Vanille -  
Shen- Messages postés 62 Statut Membre -
Bonjour,

Mon employeur a reçu un ATD pour la somme de 30.000€ sur l'IR? je suis en instance de divorce et mon mari n'a pas payé les impôts.

Mon employeur peut-il refuser de faire la saisie sur salaire, si oui qu'elle est la procédure à suivre. D'avance un grand merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Shen- Messages postés 62 Statut Membre 53
 
Non, l'employeur ne peut pas refuser. Il doit quand même laisser une partie de l'argent ( l'équivalent du RSA) à son employé.
0