Délai de résiliation de bail

vcohen - 22 févr. 2011 à 21:33
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 23 févr. 2011 à 02:25
Bonjour,
j'ai emmenagé dans mon appartement actuel le 11/10/2008 pour un bail d'une durée de trois ans. mon ancien propriétaire a vendu un ensemble d'appartements dont le mien. la personne chargée des ventes au sein de cette agence m'a informée que le propriétaire souhaitait vendre mon appartement. puis-je rester jusqu'à la fin de mon bail (octobre 2011) ? quel est le délai de prévenance minimum
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
23 févr. 2011 à 02:25
Bonsoir,

"puis-je rester jusqu'à la fin de mon bail (octobre 2011) ?"
Oui. Vous serez prévenu par le propriétaire 6 mois avant l'échéance du bail par recommandé AR.

Si ce n'est pas le cas, votre bail sera reconduit.

Cordialement
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