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1 réponse
Bonjour,
Ce n'est pas la situation matrimoniale qui détermine la valeur de l'usufruit sur un bien mais l'âge de l'usufruitier potentiel :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Et attention : l'usufruit ayant une valeur, si votre compagnon vous le donne il y aura des droits de donation à régler au fisc. Et, entre non-parents (situation des concubins), ces droits sont de 60% de la valeur de la donation...
Autrement dit, avant la donation, concluez au moins un PACS, l'idéal étant évidemment le mariage.
Cordialement.
Ce n'est pas la situation matrimoniale qui détermine la valeur de l'usufruit sur un bien mais l'âge de l'usufruitier potentiel :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Et attention : l'usufruit ayant une valeur, si votre compagnon vous le donne il y aura des droits de donation à régler au fisc. Et, entre non-parents (situation des concubins), ces droits sont de 60% de la valeur de la donation...
Autrement dit, avant la donation, concluez au moins un PACS, l'idéal étant évidemment le mariage.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...