JUSTICE OU ES TU?
Résolu
LILA83
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
NOUS SOMMES UNE SOCIETE D'AMBULANCE ET NOUS AVONS ETE JUGES EN REFERE AU TRIBUNAL DES COMMERCES. LA CONDAMNATION EST EXECUTOIRE ET PORTE SUR 2 VEHICULES AVEC AUTORISATIONS DE CIRCULER (2 OBJETS DISTINCTS SUR LE CONTRAT)
LE JUGE NOUS A CONDAMNE A VERSER 68 000 EUROS(LOYERS DE MAI A DEC2010) SANS TENIR COMPTE DE NOTRE DENONCIATION DU CONTRAT EN JUILLET 2010.
DE PLUS LE JUGEMENT EN REFERE NOUS CONDAMNE A REMETTRE LES AUTORISATIONS(EMISES PAR LA PREFECTURE) A NOTRE ANCIEN LOUEUR.DE PLUS LES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE LA SANTE NOUS DISENT QUE LES CONTRATS DE LOCATIONS ETAIENT ILLEGAUX ALORS QUE SIGNES SOUS SEING PRIVE ET QUE LES AUTORISATIONS DE CIRCULER NOUS APPARTIENNENT. LA LOI DIT BIEN QU IL EST INTERDIT DE FAIRE DU PROFIT SUR DES AUTORISATIONS
POURQUOI LE JUGE AU TRIBUNAL DU COMMERCE NOUS A T IL CONDAMNE DE CETTE FACON SANS MEME PRENDRE COMPTE DE LA DENONCIATION DU CONTRAT NI DES AUTORISATIONS QUI ELLES DEPENDENT DU DROIT PUBLIC PUISQU ELLES APPARTIENNENT A L'ADMINISTRATION?
A T IL JUGER LE FOND PAR ERREUR?
AIDEZ NOUS SVP! NOUS ALLONS PEUT ETRE DEPOSER LE BILAN ET METTRE TOUS NOS EMPLOYES A POLE EMPLOI! MERCI D'AVANCE!
NOUS SOMMES UNE SOCIETE D'AMBULANCE ET NOUS AVONS ETE JUGES EN REFERE AU TRIBUNAL DES COMMERCES. LA CONDAMNATION EST EXECUTOIRE ET PORTE SUR 2 VEHICULES AVEC AUTORISATIONS DE CIRCULER (2 OBJETS DISTINCTS SUR LE CONTRAT)
LE JUGE NOUS A CONDAMNE A VERSER 68 000 EUROS(LOYERS DE MAI A DEC2010) SANS TENIR COMPTE DE NOTRE DENONCIATION DU CONTRAT EN JUILLET 2010.
DE PLUS LE JUGEMENT EN REFERE NOUS CONDAMNE A REMETTRE LES AUTORISATIONS(EMISES PAR LA PREFECTURE) A NOTRE ANCIEN LOUEUR.DE PLUS LES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE LA SANTE NOUS DISENT QUE LES CONTRATS DE LOCATIONS ETAIENT ILLEGAUX ALORS QUE SIGNES SOUS SEING PRIVE ET QUE LES AUTORISATIONS DE CIRCULER NOUS APPARTIENNENT. LA LOI DIT BIEN QU IL EST INTERDIT DE FAIRE DU PROFIT SUR DES AUTORISATIONS
POURQUOI LE JUGE AU TRIBUNAL DU COMMERCE NOUS A T IL CONDAMNE DE CETTE FACON SANS MEME PRENDRE COMPTE DE LA DENONCIATION DU CONTRAT NI DES AUTORISATIONS QUI ELLES DEPENDENT DU DROIT PUBLIC PUISQU ELLES APPARTIENNENT A L'ADMINISTRATION?
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