Reduction fiscale Scellier et CSG
Eric06
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22 févr. 2011 à 14:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 22 févr. 2011 à 20:41
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flocroisic
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22 févr. 2011 à 20:41
22 févr. 2011 à 20:41
extrait du site des impôts :
La réduction d'impôt est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des six années suivantes sous réserve que le logement soit maintenu en location pendant lesdites années. Les fractions ainsi reportées s'imputent en priorité, en retenant d'abord les plus anciennes.
= ça ne s'applique pas sur la csg
La réduction d'impôt est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des six années suivantes sous réserve que le logement soit maintenu en location pendant lesdites années. Les fractions ainsi reportées s'imputent en priorité, en retenant d'abord les plus anciennes.
= ça ne s'applique pas sur la csg