Equipements de confort d'une location

sidney_v - 22 févr. 2011 à 13:43
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 25 févr. 2011 à 18:26
Bonjour,

Futur bailleur d'un appartement, je souhaite laisser en place plusieurs équipements électroménager (hotte, four, micro-onde, plaque de cuisson et lave-vaisselle) ainsi que les aménagements et rangements de placard salon-chambre-garage (penderie/étagères).

J'ai bien conscience que pour la loi Le propriétaire est tenu de délivrer au locataire le logement « en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement »

Je considère que les équipements électroménager sont de "confort", c'est à dire un + pour déclencher la location de l'appartement mais je ne souhaite pas pour autant les maintenir (le locataire en profitera aussi longtemps que les appareils fonctionneront).

=> Comment traduire dans le bail la présence de ces équipements pour éviter que le locataire ne parte avec, mais que leur renouvellement ne soit pas assuré en cas de panne ?

À l'inverse, les rangements sont eux j'imagine simplement à spécifier et décrire lors de l'état des lieux ?

Merci d'avance pour vos réponses et références :)

1 réponse

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
22 févr. 2011 à 17:19
bonjour , sur le bail vous marquez que c est mis à disposition ( c est un prét) et que vous vous déchargez des éventuels pannes
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Merci pour ce retour.

J'ai eu une réponse complète par un professionnel dont voici un résumé : tout équipement marqué dans le bail ou sur l'état des lieux pourrait donner lieu à une interprétation de la loi obligeant le bailleur à en assurer le bon fonctionnement, même si une mention indique le contraire.

La solution consiste alors à ne pas faire apparaître ces équipements de confort ni sur le bail ni l'EDL, mais à en préciser le cadre de la mise à disposition dans un contrat de prêt à usage à travers un un acte sous seing privé.

En espérant que cela vous servira.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
25 févr. 2011 à 18:26
ok et merci du renseignement , cordialement
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