Equipements de confort d'une location
sidney_v
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22 févr. 2011 à 13:43
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 25 févr. 2011 à 18:26
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jaqot
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22 févr. 2011 à 17:19
22 févr. 2011 à 17:19
bonjour , sur le bail vous marquez que c est mis à disposition ( c est un prét) et que vous vous déchargez des éventuels pannes
25 févr. 2011 à 18:23
J'ai eu une réponse complète par un professionnel dont voici un résumé : tout équipement marqué dans le bail ou sur l'état des lieux pourrait donner lieu à une interprétation de la loi obligeant le bailleur à en assurer le bon fonctionnement, même si une mention indique le contraire.
La solution consiste alors à ne pas faire apparaître ces équipements de confort ni sur le bail ni l'EDL, mais à en préciser le cadre de la mise à disposition dans un contrat de prêt à usage à travers un un acte sous seing privé.
En espérant que cela vous servira.
25 févr. 2011 à 18:26