Non versement d' une reconnaissance de dette

K.delhoum - 21 févr. 2011 à 17:07
 Afrikarnak - 21 févr. 2011 à 17:14
Bonjour, en 2008 jetais gérant associe d'une SARL a Marseille il y a quatre mois j'ai démissioner pour cause de maladie des poumons mon associer ma signer une reconnaissance de dette devant notre expert comptable comme témoin cette dette s'élève de 12,500euros la date de signature était en octobre et il devait me verser par mensualité de 500euros ,nous sommes en fin février et rien ne ma était verser depuid aucune nouvelle de mon associer qui avait prémédite de ne pas me rembourser j'ai envoyer l'original de la reconnaissance dette au impôt de Marseille , que doit-je faire pour reccuperer mon dût ?. En attente d'une réponse merci d'avance.
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1 réponse

Bonjour..
Il s'agit d'une non exécution d'un Contrat.. Vu la somme il faut saisir le Tribunal de Grande Instance.. Voir avec le Greffe comment procéder..
Je te conseille d'adresser d'abord une Mise en Demeure de payer par LRAR.. Suis les indications données ici: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
L'avantage de la M. en D. est de montrer que:
1- Tu as essayé de régler le pb à l'amiable.
2- Lancer le décompte d'intérêts sur la somme dûe..
A+
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