Coût Etat des lieux de sortie par un huissier

skrounchy - 20 févr. 2011 à 21:15
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 21 févr. 2011 à 04:48
Bonjour,

J'aimerai connaitre le cout moyen d'un etat des lieux effectué par un huissier de justice.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 388
21 févr. 2011 à 04:48
Bonjour,

Quand l'huissier intervient lorsqu'il y a désaccord entre le locataire et le propriétaire, le coût de la prestation ne peut pas excéder 152,10€, à payer pour moitié par le locataire et l'autre moitié par le propriétaire.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1645-huissier-et-etat-des-lieux-qui-paie

Cordialement :)
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