Sujet Précédent Sujet Suivant

Coût Etat des lieux de sortie par un huissier

skrounchy - 20 févr. 2011 à 21:15
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 21 févr. 2011 à 04:48
Bonjour,

J'aimerai connaitre le cout moyen d'un etat des lieux effectué par un huissier de justice.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
21 févr. 2011 à 04:48
Bonjour,

Quand l'huissier intervient lorsqu'il y a désaccord entre le locataire et le propriétaire, le coût de la prestation ne peut pas excéder 152,10€, à payer pour moitié par le locataire et l'autre moitié par le propriétaire.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1645-huissier-et-etat-des-lieux-qui-paie

Cordialement :)
0

Discussions similaires

Etat des lieux non remis mais signé
Dragonprisme -
feloxe -

13 réponses
L'agence refuse de me donner l'état des lieux de sortie
gymrescue -
gymrescue -

12 réponses
un huissier peut t'il refuser ma proposition?
jim.1982 -
Utilisateur anonyme -

9 réponses
Résiliation du contrat électricité avant d'effectuer l'état des lieux
angelina -
Energizor -

4 réponses
peut on revenir sur un état des lieux signé ?
mich -
djivi38 -

2 réponses