Attestation immobilière
yves14
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous nous apercevons lors de la mise en vente de notre propriété que le cadastre a inclus en chez nous en 1994 un garage qui ne nous appartiens pas.
une attestation immobilière avait été faite en 2006 qui n'incluait pas ce garage.
qui faut-il croire: le notaire qui a établi cette attestation ou le cadastre qui s'est trompé?
merci
nous nous apercevons lors de la mise en vente de notre propriété que le cadastre a inclus en chez nous en 1994 un garage qui ne nous appartiens pas.
une attestation immobilière avait été faite en 2006 qui n'incluait pas ce garage.
qui faut-il croire: le notaire qui a établi cette attestation ou le cadastre qui s'est trompé?
merci
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3 réponses
Les éléments détenus par le Cadastre ne sont pas des titres de propriété.
Seule compte l'acte notarié.
Il se peut néanmoins que ce garage ait été "oublié" lors de la rédaction de l'attestation de propriété.
Il serait nécessaire de rechercher son origine de propriété afin d'avoir la certitude qu'il appartenait au défunt.
Celle relation étant prouvée, le notaire peut parfaitement publier une autre attestation successorale de propriété concernant ce garage.
Seule compte l'acte notarié.
Il se peut néanmoins que ce garage ait été "oublié" lors de la rédaction de l'attestation de propriété.
Il serait nécessaire de rechercher son origine de propriété afin d'avoir la certitude qu'il appartenait au défunt.
Celle relation étant prouvée, le notaire peut parfaitement publier une autre attestation successorale de propriété concernant ce garage.
donc s'il n'y a que l'attestation immobilière qui fait foi nous n'allons pas tenir compte du cadastre
Il doit s'agir d'une erreur de transcription de données cadastrales dont vous pouvez demander la rectification en adressant un courrier aux services du Cadastre.
Il est bien évident qu'il vous serait impossible de vendre un bien immobilier pour lequel vous ne disposez d'aucun titre publié à la Conservation des Hypothèques (attestation immobilière notamment).
Il doit s'agir d'une erreur de transcription de données cadastrales dont vous pouvez demander la rectification en adressant un courrier aux services du Cadastre.
Il est bien évident qu'il vous serait impossible de vendre un bien immobilier pour lequel vous ne disposez d'aucun titre publié à la Conservation des Hypothèques (attestation immobilière notamment).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le garage ne nous appartenait pas(ne nous a jamais appartenu) mais le cadastre l'a inclus dans notre propriété par erreur.
donc s'il n'y a que l'attestation immobilière qui fait foi nous n'allons pas tenir compte du cadastre