Attestation immobilière
yves14
-
20 févr. 2011 à 20:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2011 à 17:20
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condorcet
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21 févr. 2011 à 14:46
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Les éléments détenus par le Cadastre ne sont pas des titres de propriété.
Seule compte l'acte notarié.
Il se peut néanmoins que ce garage ait été "oublié" lors de la rédaction de l'attestation de propriété.
Il serait nécessaire de rechercher son origine de propriété afin d'avoir la certitude qu'il appartenait au défunt.
Celle relation étant prouvée, le notaire peut parfaitement publier une autre attestation successorale de propriété concernant ce garage.
Seule compte l'acte notarié.
Il se peut néanmoins que ce garage ait été "oublié" lors de la rédaction de l'attestation de propriété.
Il serait nécessaire de rechercher son origine de propriété afin d'avoir la certitude qu'il appartenait au défunt.
Celle relation étant prouvée, le notaire peut parfaitement publier une autre attestation successorale de propriété concernant ce garage.
condorcet
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21 févr. 2011 à 17:20
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donc s'il n'y a que l'attestation immobilière qui fait foi nous n'allons pas tenir compte du cadastre
Il doit s'agir d'une erreur de transcription de données cadastrales dont vous pouvez demander la rectification en adressant un courrier aux services du Cadastre.
Il est bien évident qu'il vous serait impossible de vendre un bien immobilier pour lequel vous ne disposez d'aucun titre publié à la Conservation des Hypothèques (attestation immobilière notamment).
Il doit s'agir d'une erreur de transcription de données cadastrales dont vous pouvez demander la rectification en adressant un courrier aux services du Cadastre.
Il est bien évident qu'il vous serait impossible de vendre un bien immobilier pour lequel vous ne disposez d'aucun titre publié à la Conservation des Hypothèques (attestation immobilière notamment).
21 févr. 2011 à 17:14
le garage ne nous appartenait pas(ne nous a jamais appartenu) mais le cadastre l'a inclus dans notre propriété par erreur.
donc s'il n'y a que l'attestation immobilière qui fait foi nous n'allons pas tenir compte du cadastre