Contrat de mariage + Donation

Article premier
REGIME

Il y aura séparation de biens entre les époux conformément aux articles 1.536 et suivants du Code Civil.
En conséquence : Ils conserveront respectivement la propriété des biens meubles et immeubles qui leur appartiennent et de ceux qui pourront leur advenir par la suite, à quelque titre que ce soit.
Chacun d'eux conservera l'administration, la joussance et la libre disposition de ses biens personnels.
Toutefois, ils ne pourront, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels sera assuré le logement de la famille, ni les meublesmeublants dont il sera garni.
Ils ne seront pas tenus de dettes l'un de l'autre créées avant ou pendant le mariage, ou grevant les successions et libéralités recueillies par chacun d'eux.
Toutefois, ils seront solidaires de toutes dettes contractées par l'un d'eux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du Code Civil.

Article deuxième
CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
Les futurs époux contribueront aux charges du mariage, en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1.537 du Code Civil.
Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour, sa part contributive en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature.
Toutefois, toutes dépenses de la vie commune qui se trouveront dues ou engagées incomberont pour moitié aux héritiers du prédécédé.

Article troisième
PRESOMPTION DE PROPRIETE
Chacun des époux sera réputé propriétaire des vêtements, linge, bijoux et autres objets à son usage personnel, ainsique des instruments de travail nécessaires à l'exercice de sa profession.
Tous les objets de consommation tels que : vins, combustibles et autres provisions, appartiendront pour moitié à chaque époux.
Les valeurs nominatives, créances et immeubles seront la propriété de celui des époux qui en sera titulaire. Les biens de même nature qui seraient au nom des deux époux conjointement seront réputés appartenir à chacun d'eux par moitié.
Les meubles meublants, tous objets mobiliers, les valeurs au porteur, et le numéraire, seront réputés appartenir à chacun pour moitié, le tout à l'exception de ceux sur lesquels un époux établirait sa propriété par facture, à son nom ou par tout autre moyen de preuve légale.

Article quatrième
RESPONSABILITE DES EPOUX
Si, pendant le mariage, l'un des époux est appelé à administrer les biens personnels de l'autre époux, leurs rapports à raison de cette gestion seront réglés conformément aux dispositions des articles 1.539 et 1.540 du Code Civil.
Chacun d'eux ne sera point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne soit immiscé dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement ou qu'il ne soit prouvé que les derniers ont été reçus par lui ou ont tourné à son profit.

Article cinquième
FACULTE DE CONSERVER LE DROIT AU BAIL D'HABITAT
En cas de dissolution du mariage par le décès de l'un des époux, le survivant autant que la loi ne l'interdira pas, aura la faculté de conserver pour son compte personnel le droit au bail des lieux qui serviront effectivmeent à l'habitation des deux époux au jour du décès du prémourant, à charge de payer les loyers et d'exécuter les conditions dudit bail.

DONATION

De l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront sa succession, sans aucune exception ni réserve.
En cas d'existence d'ayants droit à une réserve légale dans la succession de la donatrice et si la réduction en est demandée, cette donation portera sur l'une des quotités disponibles entre époux qui seront en vigueur au décès de la donatrice, fixées actuellement soit en toute propriété, soit en toute propriété et en usufruit, soit en usufruit, soit en toute propriété et nue-propriété

TELLES sont les conventions des parties.
Avant de clore, Maître XXX, Notaire soussigné a donné lecture aux parties des articles 1.391 et 1.394 du Code Civil et leur a délivré le certificat prescrit par ce dernier article pour être remis à l'Officier de l'Etat-Civil avant la célébration du mariage.
Le Notaire soussigné a également donné lecture aux parties de l'article 2.135 du Code Civil, relatif à l'inscription de l'hypôthéque légale de la femme mariée.