Incendie criminel de mon entrepot
gisebm
-
19 févr. 2011 à 17:32
Diwali Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 sept. 2012 à 10:02
Diwali Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 sept. 2012 à 10:02
A voir également:
- Incendie criminel de ma maison
- Mandat de depot criminel - Guide
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
2 réponses
Diwali
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 12 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
26
Modifié par kasom le 12/09/2012 à 17:43
Modifié par kasom le 12/09/2012 à 17:43
Bonjour,
Effectivement votre assurance vous remboursera jusqu'au taquet de vos déclarations d'existants.
Si vos existants sont supérieurs au montant assuré, cela s'appelle un découvert d'assurance. Ces découverts peuvent être recherchés auprès du (des) tiers responsables à condition qu'ils soient solvables ET identifiés.
Il semble bien que ce soit le cas, puisque vous mentionnez qu'ils ont handicapés mentaux : ils sont probablement sous tutelle, ce qui signifie qu'ils sont très probablement aussi assurés en responsabilité civile pour les dommages causés à autrui.
contactez un avocat pour avoir accès au dossier
Effectivement votre assurance vous remboursera jusqu'au taquet de vos déclarations d'existants.
Si vos existants sont supérieurs au montant assuré, cela s'appelle un découvert d'assurance. Ces découverts peuvent être recherchés auprès du (des) tiers responsables à condition qu'ils soient solvables ET identifiés.
Il semble bien que ce soit le cas, puisque vous mentionnez qu'ils ont handicapés mentaux : ils sont probablement sous tutelle, ce qui signifie qu'ils sont très probablement aussi assurés en responsabilité civile pour les dommages causés à autrui.
contactez un avocat pour avoir accès au dossier
La législation juridique et financière évolue en permanence...