Travaux cause rupture canalisation
Résolu
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1 réponse
bonjour
ce que dit cette société est inexact.
elle confond avec les dommages pris en charge au titre de la convention CIDRE, qui concernent les embellissements endommagés par l'eau.
les dommages occasionnés par la recherche de fuite ou sa réparation sont à prendre en charge par l'immeuble, puisqu'il s'agit (à priori) d'une colonne commune.
celui-ci pourra, en fonction du contrat souscrit auprès de l'assurance de la collectivité, se faire rembourser tout ou partie des dommages occasionnés par la recherche de fuite, mais pas par les réparations de la cause.
ce que dit cette société est inexact.
elle confond avec les dommages pris en charge au titre de la convention CIDRE, qui concernent les embellissements endommagés par l'eau.
les dommages occasionnés par la recherche de fuite ou sa réparation sont à prendre en charge par l'immeuble, puisqu'il s'agit (à priori) d'une colonne commune.
celui-ci pourra, en fonction du contrat souscrit auprès de l'assurance de la collectivité, se faire rembourser tout ou partie des dommages occasionnés par la recherche de fuite, mais pas par les réparations de la cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2011 à 00:21