Loi cidre
Résolu
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1 réponse
bonjour
la CIDRE n'est pas une loi, mais une convention entre assureurs.
celle-ci indique qu'il appartient à l'assureur du loacatire d'indemniser les conséqunces dommageables d'un dégât des eaux sous réserve de conditions.
le congé donné exclut l'application de cette convention pour cet assureur.
c'est en conséquence le droit commun qui s'applique (hors autres assureurs pouvant intervenir à ce titre).
ce sera donc votre assureur qui interviendra, en l'occurrence à titre contractuel, pour vous nindemniser de vos dommages.
la recherche de fuite ne fait par ailleurs pas partie des obligations conventionnelles et ce serait de toute façon à votre charge, éventuellement indemnisé par votre assureur si le contrat que vous avez souscrit le permet.
pour ce qui est de la perte de loyer, elle pourra vous être indemnisée pourvue que votre contrat, là encore, le prévoit.
néanmoins, il vous faudra en justifier; le congé donné par votre locataire, pour une cause tout à fait indépendante du sinistre, ne vous met toutefois pas dans une situation des plus favorable à cet égard.
la CIDRE n'est pas une loi, mais une convention entre assureurs.
celle-ci indique qu'il appartient à l'assureur du loacatire d'indemniser les conséqunces dommageables d'un dégât des eaux sous réserve de conditions.
le congé donné exclut l'application de cette convention pour cet assureur.
c'est en conséquence le droit commun qui s'applique (hors autres assureurs pouvant intervenir à ce titre).
ce sera donc votre assureur qui interviendra, en l'occurrence à titre contractuel, pour vous nindemniser de vos dommages.
la recherche de fuite ne fait par ailleurs pas partie des obligations conventionnelles et ce serait de toute façon à votre charge, éventuellement indemnisé par votre assureur si le contrat que vous avez souscrit le permet.
pour ce qui est de la perte de loyer, elle pourra vous être indemnisée pourvue que votre contrat, là encore, le prévoit.
néanmoins, il vous faudra en justifier; le congé donné par votre locataire, pour une cause tout à fait indépendante du sinistre, ne vous met toutefois pas dans une situation des plus favorable à cet égard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2011 à 08:48