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prudence petipas
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26 févr. 2011 à 17:12
26 févr. 2011 à 17:12
dejà, il faut savoir si la signification du commandement de payer a ete remise en mains propres ?
avez vous signé quelque chose chez le dernier huissier pour avoir le document ?
ensuite pour que l'injonction de payer soit valide elle doit avoir ete etablie par le tribunal de votre lieu actuel de residence
Normalement, vous avez un delai d'un mois pour faire opposition a la décision du tribunal a compter de la signification a personne c a dire remise contre signature
donc pas de signature delai pas entame donc vous pouvez faire opposition
Dans le cadre de cette procedure vous ne risquez pas de payer plus, tout au plus les juges pourraient constater ce que vous ecrivez, condamnation par le tribunal du mauvais endroit et peut-etre donc dette forclose depuis 2004 car le delai est de deux ans pour entamer une action en recouvrement.
Donc si c'est la dette de 2004 elle etait peut-etre forclose en 2009...
etes vous divorces y a t-il eut un jugement ?
Il manque beaucoup de details dans votre dossier...tenez moi au courant si vous voulez
avez vous signé quelque chose chez le dernier huissier pour avoir le document ?
ensuite pour que l'injonction de payer soit valide elle doit avoir ete etablie par le tribunal de votre lieu actuel de residence
Normalement, vous avez un delai d'un mois pour faire opposition a la décision du tribunal a compter de la signification a personne c a dire remise contre signature
donc pas de signature delai pas entame donc vous pouvez faire opposition
Dans le cadre de cette procedure vous ne risquez pas de payer plus, tout au plus les juges pourraient constater ce que vous ecrivez, condamnation par le tribunal du mauvais endroit et peut-etre donc dette forclose depuis 2004 car le delai est de deux ans pour entamer une action en recouvrement.
Donc si c'est la dette de 2004 elle etait peut-etre forclose en 2009...
etes vous divorces y a t-il eut un jugement ?
Il manque beaucoup de details dans votre dossier...tenez moi au courant si vous voulez
13 mars 2011 à 01:31
Oui pour récupérer le document, mon compagnon actuel a signé le reçu de remise du document chez l'huissier, je lui avais fait une procuration.
L'injonction de payer à été établi par le tribunal d'instance de mon ancien lieu de résidence et non par l'actuel. La convocation en AR avait été envoyé au domicile de mon ex. Il ne m'a pas prévenu et ne s'est pas rendu au tribunal.
C'est en octobre 2009 quand un huissier s'est présenté chez mon ex pour lui remettre l'injonction, qu'il lui a dit qu'on ne vivait plus ensemble et qu'il ne connaissait pas ma nouvelle adresse.
On n'était pas marié, juste en union libre.
J'ai eu la société de recouvrement il y a deux jours et ils m'ont dit qu'ils avaient repris les poursuites contre mon ex mais que pour me laisser tranquille il fallait que je continue à payer régulièrement sinon huissier!
Dois-je continuer à payer? Y aurait-il un recours du fait que l'injonction ne provient pas du tribunal de mon domicile actuel?
Une lueur d'espoir brille maintenant grâce à votre message...
Je vous remercie une fois de plus pour votre réponse et j'attends avec impatience vos prochains précieux conseils.
Amicalement
lulu34