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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 févr. 2011 à 18:59
20 févr. 2011 à 18:59
Bonsoir, logiquement, c'est le rapport de l'expert nommé
par le tribunal qui fera foi.
par le tribunal qui fera foi.
Utilisateur anonyme
19 févr. 2011 à 16:27
19 févr. 2011 à 16:27
Bonjour, demandez au juge, qu'il nomme un expert
agréé auprès du tribunal.
agréé auprès du tribunal.