Rupture de location du a un animal
ludi84
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18 févr. 2011 à 18:29
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 18 févr. 2011 à 18:46
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mina249
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18 févr. 2011 à 18:46
18 févr. 2011 à 18:46
Bonjour,
Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage...) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé.
Renseignez-vous auprès de l'ADIL.
Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage...) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé.
Renseignez-vous auprès de l'ADIL.
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