Rupture de location du a un animal
ludi84
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mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement meublè pour la durè d'un ans
La question est pui-je rompre le contrat de locations du à des plaintes de voisinage du au aboiment du chien alors qu'il ni aucune mention interdit aux animaux sur l bail Merci
Je loue actuellement un appartement meublè pour la durè d'un ans
La question est pui-je rompre le contrat de locations du à des plaintes de voisinage du au aboiment du chien alors qu'il ni aucune mention interdit aux animaux sur l bail Merci
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1 réponse
Bonjour,
Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage...) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé.
Renseignez-vous auprès de l'ADIL.
Le non-respect en cours de bail par le locataire de l'une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage...) peut notamment constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...