Vente sans acte de propriété.
mia
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
mon pere est heritiers d'un terrain venant de son grand pere, le terrain est a partager avec ses oncles, et ses cousins germains. Hors le notaire a découvert que si le terrain est bien cadastré, il n'existe pas d'acte de proprieté! il faut donc trouver un temoin qui attèste que mon grand-père s'est bien occupé du terrain. Avez vous connaissance d'une autre solution?
mon pere est heritiers d'un terrain venant de son grand pere, le terrain est a partager avec ses oncles, et ses cousins germains. Hors le notaire a découvert que si le terrain est bien cadastré, il n'existe pas d'acte de proprieté! il faut donc trouver un temoin qui attèste que mon grand-père s'est bien occupé du terrain. Avez vous connaissance d'une autre solution?
1 réponse
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bonjour : personne ne recevait les impôts de ce terrain ??? est-ce un terrain agricole ???
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il est cadastré au nom de mon grand-pere, l'acte de propriété est introuvable. c'est un ancien terrain agricole qui maintenant rentre dans la zoned'urbanisation de la commune ou il est situé. Personne n'a recu de taxe a payer jusqu'a l,année dernière où la mairie a demandé de faire nettoyer le terrain. c'est en corse et il y a une cinquantaine d'année les lois n'etaient pas vraiment appliquées comme maintenant...
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Bonjour : déjà, au cadastre, il est au nom de votre grand père.
ce qui est déjà une bonne chose. Les terrains agricoles ne paient pas d'impôt me semble-t-il.
Il faudrait trouver dans le voisinage des gens suffisamment âgés pour avoir connu votre grand père à l'époque où il s'occupait de ce terrain, et leur faire signer une attestation sur l'honneur, comme quoi, ils ont vu votre grand père : Monsieur......... cultiver ce terrain à telle époque, citer approximativement les années. Il faudrait trouver deux personnes minimum, enfin ce serait mieux qu'une.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...