Nu propriétaire & aide CAF
Bonjour,
J'envisage de signer avec ma mère un contrat notarial de passation de la maison familiale. Par conséquent, ma mère deviendrait usufruitière et moi nu propriétaire.
Etant étudiant en concubinage, louant un appartement, nous bénéficions de l'Aide au Logement Social.
Suite à ce nouveau statut de "nu propriétaire", est ce que nous continuerons à percevoir cette aide au logement sans abattement?
Merci
J'envisage de signer avec ma mère un contrat notarial de passation de la maison familiale. Par conséquent, ma mère deviendrait usufruitière et moi nu propriétaire.
Etant étudiant en concubinage, louant un appartement, nous bénéficions de l'Aide au Logement Social.
Suite à ce nouveau statut de "nu propriétaire", est ce que nous continuerons à percevoir cette aide au logement sans abattement?
Merci
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1 réponse
Vous pouvez être Nu-propriétaire de la Maison et puisque celle-ci aura un Usufruitier (votre Mère), vous ne serez pas Locataire à cette adresse, ni Propriétaire de la Maison du vivant de votre Mère.
Cette nouvelle situation de Nu-propriétaire ne modifiera en rien le fait que vous soyez Etudiant, Locataire d'un appartement, pour vous permettre de continuer à percevoir vos Aides au Logement Social (peut-être devrez-vous apporter cette information pour compléter votre Dossier, mais dans ce cas, précisez que vous n'êtes pas Propriétaire de la Maison...
Cordialement.
Cette nouvelle situation de Nu-propriétaire ne modifiera en rien le fait que vous soyez Etudiant, Locataire d'un appartement, pour vous permettre de continuer à percevoir vos Aides au Logement Social (peut-être devrez-vous apporter cette information pour compléter votre Dossier, mais dans ce cas, précisez que vous n'êtes pas Propriétaire de la Maison...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...