Charges sociales sur préavis après prud'homme
MarcoPolo
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MarcoPolo -
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Bonjour,
J'ai été licencié début 2008, pour faute grave et un arrêt de la Cour d'appel a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, mon employeur a été condamné à me payer diverses indemnités dont :
6 mois de préavis,
le CP sur le préavis,
Un complément de salaire
Les sommes ci-dessus représentaient 155 000 € et sont bien entendu soumises à Charges sociales.
L'employeur m'a adressé un bulletin de salaire pour payer les sommes auxquelles il a été condamné,
Ce bulletin est pour la période du 01/12/2009 au 31/12/2009 alors que j'ai été licencié le 8/01/2008. Ai-je raison de demander que ce bulletin soit pour la période du 9/01/2008 au 08/07/2008 car il me semble qu'il faille compter le préavis de 6 mois.
Les charges sociales sont calculées sur seulement un mois de plafond SS alors que le préavis est de 6 mois. Ai-je raison de demander à ce que les charges sociales soient calculées en tenant compte de 6 fois le plafond SS. Ceci est très important au niveau de mes cotisations d'assurance vieillesse car je vais bientôt prendre ma retraite.
L'employeur a en outre été condamné a des dommages et intérêts et à rembourser Pôle Emploi des indemnités que j'ai perçues dans une limite de six mois.
Qu'en pensez-vous ?
J'ai été licencié début 2008, pour faute grave et un arrêt de la Cour d'appel a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, mon employeur a été condamné à me payer diverses indemnités dont :
6 mois de préavis,
le CP sur le préavis,
Un complément de salaire
Les sommes ci-dessus représentaient 155 000 € et sont bien entendu soumises à Charges sociales.
L'employeur m'a adressé un bulletin de salaire pour payer les sommes auxquelles il a été condamné,
Ce bulletin est pour la période du 01/12/2009 au 31/12/2009 alors que j'ai été licencié le 8/01/2008. Ai-je raison de demander que ce bulletin soit pour la période du 9/01/2008 au 08/07/2008 car il me semble qu'il faille compter le préavis de 6 mois.
Les charges sociales sont calculées sur seulement un mois de plafond SS alors que le préavis est de 6 mois. Ai-je raison de demander à ce que les charges sociales soient calculées en tenant compte de 6 fois le plafond SS. Ceci est très important au niveau de mes cotisations d'assurance vieillesse car je vais bientôt prendre ma retraite.
L'employeur a en outre été condamné a des dommages et intérêts et à rembourser Pôle Emploi des indemnités que j'ai perçues dans une limite de six mois.
Qu'en pensez-vous ?
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5 réponses
Bonsoir
C'est une attestation de salaire ou un bulletin de salaire?
Si il doit vous remettre un bulletin de salaire, il devra en établir un pour chaque mois à compter de la date de licenciement.
C'est une attestation de salaire ou un bulletin de salaire?
Si il doit vous remettre un bulletin de salaire, il devra en établir un pour chaque mois à compter de la date de licenciement.
Merci de m'avoir répondu si vite. Il sagit d'un bulletin de salaire.
Etes-vous sûr qu'ils doivent m'établir 6 bulletins de salaire ? cela ne peut-il pas être mis sur un seul bulletin ?
Auriez-vous des textes ou des références de textes auxquels je pourrai faire référence pour étayer mes demandes ?
Par avance, merci
Etes-vous sûr qu'ils doivent m'établir 6 bulletins de salaire ? cela ne peut-il pas être mis sur un seul bulletin ?
Auriez-vous des textes ou des références de textes auxquels je pourrai faire référence pour étayer mes demandes ?
Par avance, merci
Bonsoir
Il doit établir un bulletin de salaire par mois, c'est la loi.
Article L 3242-1 du Code du Travail:
" La rémunération des salariés est mensuelle..."
Donc 6 mois de préavis, 6 bulletins de salaire.
Bien à vous
Il doit établir un bulletin de salaire par mois, c'est la loi.
Article L 3242-1 du Code du Travail:
" La rémunération des salariés est mensuelle..."
Donc 6 mois de préavis, 6 bulletins de salaire.
Bien à vous
N'y a t-il pas une différence entre une indemnité compensatrice de préavis et un préavis effectué ?
Dans mon cas, la Cour d'Appel a condamné l'employeur à me verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 6 mois de salaire.
Les cotisations se calculent-elles sur le plafond SS de un seul mois ou sur 6 fois le plafond ?
Cordialement
Dans mon cas, la Cour d'Appel a condamné l'employeur à me verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 6 mois de salaire.
Les cotisations se calculent-elles sur le plafond SS de un seul mois ou sur 6 fois le plafond ?
Cordialement
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Cher Von Von,
Je me suis permis de vérifier ce mlatin auprès de l'inspection du travail et vous avez tout à fait raison.
6 mois de préavis = 6 bulletins de salaire correspondant au salaire mensuel sur lequel est appliqué les cotisations sociales dont la base est calculée selon le plafond au jour du paiement des cotisations (c'est à dire plafond 2011 dans mon cas) et non sur celle du jour ou le travail aurait du être théoriquement accompli (2008 dans mon cas). Sur le dernier bulletin vient se rajouter l'indemnité de CP sur préavis, et le complément de salaire.
Merci encore pour votre aide.
Je me suis permis de vérifier ce mlatin auprès de l'inspection du travail et vous avez tout à fait raison.
6 mois de préavis = 6 bulletins de salaire correspondant au salaire mensuel sur lequel est appliqué les cotisations sociales dont la base est calculée selon le plafond au jour du paiement des cotisations (c'est à dire plafond 2011 dans mon cas) et non sur celle du jour ou le travail aurait du être théoriquement accompli (2008 dans mon cas). Sur le dernier bulletin vient se rajouter l'indemnité de CP sur préavis, et le complément de salaire.
Merci encore pour votre aide.
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