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5 réponses
Bonsoir
C'est une attestation de salaire ou un bulletin de salaire?
Si il doit vous remettre un bulletin de salaire, il devra en établir un pour chaque mois à compter de la date de licenciement.
C'est une attestation de salaire ou un bulletin de salaire?
Si il doit vous remettre un bulletin de salaire, il devra en établir un pour chaque mois à compter de la date de licenciement.
Merci de m'avoir répondu si vite. Il sagit d'un bulletin de salaire.
Etes-vous sûr qu'ils doivent m'établir 6 bulletins de salaire ? cela ne peut-il pas être mis sur un seul bulletin ?
Auriez-vous des textes ou des références de textes auxquels je pourrai faire référence pour étayer mes demandes ?
Par avance, merci
Etes-vous sûr qu'ils doivent m'établir 6 bulletins de salaire ? cela ne peut-il pas être mis sur un seul bulletin ?
Auriez-vous des textes ou des références de textes auxquels je pourrai faire référence pour étayer mes demandes ?
Par avance, merci
Bonsoir
Il doit établir un bulletin de salaire par mois, c'est la loi.
Article L 3242-1 du Code du Travail:
" La rémunération des salariés est mensuelle..."
Donc 6 mois de préavis, 6 bulletins de salaire.
Bien à vous
Il doit établir un bulletin de salaire par mois, c'est la loi.
Article L 3242-1 du Code du Travail:
" La rémunération des salariés est mensuelle..."
Donc 6 mois de préavis, 6 bulletins de salaire.
Bien à vous
N'y a t-il pas une différence entre une indemnité compensatrice de préavis et un préavis effectué ?
Dans mon cas, la Cour d'Appel a condamné l'employeur à me verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 6 mois de salaire.
Les cotisations se calculent-elles sur le plafond SS de un seul mois ou sur 6 fois le plafond ?
Cordialement
Dans mon cas, la Cour d'Appel a condamné l'employeur à me verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 6 mois de salaire.
Les cotisations se calculent-elles sur le plafond SS de un seul mois ou sur 6 fois le plafond ?
Cordialement
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Cher Von Von,
Je me suis permis de vérifier ce mlatin auprès de l'inspection du travail et vous avez tout à fait raison.
6 mois de préavis = 6 bulletins de salaire correspondant au salaire mensuel sur lequel est appliqué les cotisations sociales dont la base est calculée selon le plafond au jour du paiement des cotisations (c'est à dire plafond 2011 dans mon cas) et non sur celle du jour ou le travail aurait du être théoriquement accompli (2008 dans mon cas). Sur le dernier bulletin vient se rajouter l'indemnité de CP sur préavis, et le complément de salaire.
Merci encore pour votre aide.
Je me suis permis de vérifier ce mlatin auprès de l'inspection du travail et vous avez tout à fait raison.
6 mois de préavis = 6 bulletins de salaire correspondant au salaire mensuel sur lequel est appliqué les cotisations sociales dont la base est calculée selon le plafond au jour du paiement des cotisations (c'est à dire plafond 2011 dans mon cas) et non sur celle du jour ou le travail aurait du être théoriquement accompli (2008 dans mon cas). Sur le dernier bulletin vient se rajouter l'indemnité de CP sur préavis, et le complément de salaire.
Merci encore pour votre aide.