Pacs, décès, possibilités d'annulation ?

Question

Bonjour, 
Mon frère était hospitalisé pour un cancer généralisé. Son amie a profiter du fait qu'il était faible et sous influence, pour le faire sortir de l'hôpital  une semaine avant son décès.
Elle a fait venir une ambulance pour l'emmener au tribunal.
Est-ce bien légal ? Y-a-t'il des témoins lors d'un pacs ?Quels sont les moyens pour faire reconnaitre l'état de faiblesse de mon frère ? Y-a-t'il une possibilité de faire annuler ce pacs qui donne tous les droits à cette compagne ?

DENISE · Answer

Son amie bénéficie de l'usufruit de la maison jusqu'à la majorité de leur petit garçon; Sans ce pacs, cette maison aurait été louée et les loyers auraient été versés sur un compte bloqué au nom de mon neveu.
Que faire pour que la loi puisse reconnaitre le piteux état de mon frère à la signature du pacs ?

Pacs, décès, possibilités d'annulation ?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters