responsabilité du notaire

Question

Bonjour, 


je viens vers vous pour vous exposer ce qui suit.

j'ai acheté un bien immobilier à un particulier.

une clause l'exonérant des vices cachés a été insérée dans l'acte de vente.

j'ai attiré l'attention du notaire du fait qu'il s'agissait d'un promoteur qui vendait en son nom propre et je voulais retirer cette clause du fait qu'il s'agit en fait d'un professionnel de l'immobilier.

de plus il possède une société d'immobilier.

le notaire n'a rien voulu savoir.

après recherche de jurisprudence, je m'aperçois qu'en réalité il est considéré comme "marchand de bien" et de ce fait ne peut s'éxonérer des vices cachés.

le notaire est bien sûr au courant de ces faits puisque c'est lui qui réalise les ventes et je lui en avait fait part.

que puis-je faire pour me garantir contre d'éventuels vices ?? cela fait quelques mois que j'ai acheté ce bien et des problèmes commence à apparaitre.

en cas de litige, la responsabilité du notaire peut elle etre mise en cause pour altération de la vérité?


Merci à tous pour vos réponses.

prudence petipas · Answer

Bien sur le notaire est responsable mais pour lui faire rendre gorge et le faire condamner, il faut un prejudice et un depot de plainte.

Comme meme si cela a ete inscrit a tort dans l'acte ton promoteur ne peut s'exonerer de sa responsabilité vice caches, c'est une clause réputée leonine et non ecrite.

Par contre, tu peux faire un couurier au procureur de la republique en expliquant ses agissements à ce notaire car c'est son vrai patron!

miss · Answer

bonjour,

merci pour ta réponse.

il y a des magouilles dans l'air entre le notaire et le promoteur qui réalise toutes ses ventes chez lui.

les agissements du promoteur ne sont pas légales et je le vois bien.

cela fait un peu plus de 6 mois que j'ai acheté et je n'arrive toujours pas obtenir les documents afférents à cette vente, en autre les garanties décennales, etc.

je vais viser plus haut, puisque rien n'est clair.

c'est incroyable comme certaines personnes qui ont beaucoup d'argent peuvent se croire au dessus des lois...

a bientot.

Responsabilité du notaire

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