Préavis d'un mois pour mutation
vanini
-
16 févr. 2011 à 23:25
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 févr. 2011 à 09:43
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2 réponses
maylin27
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17 févr. 2011 à 09:40
17 févr. 2011 à 09:40
Bonjour,
peut importe l'endroit ou vous allez, la mutation professionnelle donne le droit au préavis réduit de 1 mois.
Faire RAR en mentionnant soit une date précise de dépat (si supérieur a 1 mois) autrement votre préavis part de la date de signature de l'AR par votre propriétaire. Le justificatif (attestation employeur ou lettre mutation) est à fournir UNIQUEMENT si le propriétaire vous le demande.
Cordialement
peut importe l'endroit ou vous allez, la mutation professionnelle donne le droit au préavis réduit de 1 mois.
Faire RAR en mentionnant soit une date précise de dépat (si supérieur a 1 mois) autrement votre préavis part de la date de signature de l'AR par votre propriétaire. Le justificatif (attestation employeur ou lettre mutation) est à fournir UNIQUEMENT si le propriétaire vous le demande.
Cordialement
BarbieTM
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17 févr. 2011 à 09:43
17 févr. 2011 à 09:43
Bonjour,
La mutation vous donne droit au préavis réduit : vous envoyez un courrier reco A/R à votre bailleur pour lui signifier votre prochain départ, lui indiquant (en joignant un justificatif) que votre mutation vous donne droit de réduire votre préavis à un mois.
S'il veut contester, il devra le faire devant un tribunal.
La mutation vous donne droit au préavis réduit : vous envoyez un courrier reco A/R à votre bailleur pour lui signifier votre prochain départ, lui indiquant (en joignant un justificatif) que votre mutation vous donne droit de réduire votre préavis à un mois.
S'il veut contester, il devra le faire devant un tribunal.
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