Exercer son droit d'héritiers
Lucane
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Lucane2 Messages postés 34 Statut Membre -
Lucane2 Messages postés 34 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère est décédée l'année passée. Actuellement je vis avec mon conjoint et mes enfants dans la résidence secondaire de mes parents à titre gratuit.
Je voudrais envoyer une lettre à mon père pour qu'il exerce son droit d'option (usufruit, pleine propriété).
Mais avant cela, j'aimerais savoir si mon père peut nous expulser de cette maison.
Quels sont mes recours pour continuer à vivre dans cette maison si il décide de nous expulser?
Merci à vous d'avance
Ma mère est décédée l'année passée. Actuellement je vis avec mon conjoint et mes enfants dans la résidence secondaire de mes parents à titre gratuit.
Je voudrais envoyer une lettre à mon père pour qu'il exerce son droit d'option (usufruit, pleine propriété).
Mais avant cela, j'aimerais savoir si mon père peut nous expulser de cette maison.
Quels sont mes recours pour continuer à vivre dans cette maison si il décide de nous expulser?
Merci à vous d'avance
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7 réponses
Bonjour,
J'ai une autre question aussi importante, la voici:
Je vois beaucoup de sujet sur les droits des conjoints survivants à la suite d'une donation entre epoux mais aucune information sur le droit des enfants.
Donc je me permets de m'adresser à vous pour avoir ces informations.
Si le conjoint survivant opte pour usufruit total, quels sont les droits des enfants?
Si le conjoint survivant opte pour 1/4 pleine propriété 3/4 usufruit, quels sont les droits des enfants?
Enfin, si l'autre option est choisie, c'est à dire pleine propriété de la quotité disponible?
Merci d'avance
J'ai une autre question aussi importante, la voici:
Je vois beaucoup de sujet sur les droits des conjoints survivants à la suite d'une donation entre epoux mais aucune information sur le droit des enfants.
Donc je me permets de m'adresser à vous pour avoir ces informations.
Si le conjoint survivant opte pour usufruit total, quels sont les droits des enfants?
Si le conjoint survivant opte pour 1/4 pleine propriété 3/4 usufruit, quels sont les droits des enfants?
Enfin, si l'autre option est choisie, c'est à dire pleine propriété de la quotité disponible?
Merci d'avance
Si le conjoint survivant opte pour usufruit total, quels sont les droits des enfants?
La nue propriété.
Si le conjoint survivant opte pour 1/4 pleine propriété 3/4 usufruit, quels sont les droits des enfants?
3/4 en nue propriété.
Enfin, si l'autre option est choisie, c'est à dire pleine propriété de la quotité disponible?
La pleine propriété de la "réserve".
j'aimerais savoir si mon père peut nous expulser de cette maison.
Réponse affirmative s'il opte pour l'usufruit.
La nue propriété.
Si le conjoint survivant opte pour 1/4 pleine propriété 3/4 usufruit, quels sont les droits des enfants?
3/4 en nue propriété.
Enfin, si l'autre option est choisie, c'est à dire pleine propriété de la quotité disponible?
La pleine propriété de la "réserve".
j'aimerais savoir si mon père peut nous expulser de cette maison.
Réponse affirmative s'il opte pour l'usufruit.
Merci pour ces réponses.
Néanmoins, que signifie "la pleine propriété de la réserve"?
Concernant le droit a l'expulsion, a-t-il des formalités à remplir si jamais il décide cette solution? Sachant qu'il nous a fourni une lettre comme quoi il nous loge à titre gratuit. J'avais cru comprendre que ce type de lettre est considéré comme un bail.
Merci de m'éclairer sur ces 2 points.
Néanmoins, que signifie "la pleine propriété de la réserve"?
Concernant le droit a l'expulsion, a-t-il des formalités à remplir si jamais il décide cette solution? Sachant qu'il nous a fourni une lettre comme quoi il nous loge à titre gratuit. J'avais cru comprendre que ce type de lettre est considéré comme un bail.
Merci de m'éclairer sur ces 2 points.
que signifie "la pleine propriété de la réserve"?
La "réserve" est la partie d'une succession revenant obligatoirement aux héritiers "réservataires" que sont les enfants.
Cette "réserve" varie selon le nombre d'enfants du défunt.
Concernant le droit a l'expulsion, a-t-il des formalités à remplir si jamais il décide cette solution?
Vous seriez occupant sans titre, sans droit de demeurer dans les lieux, sans bail, lui seul ayant l'usufruit, une mise en demeure suffirait.
Sachant qu'il nous a fourni une lettre comme quoi il nous loge à titre gratuit.
Ce n'est certainement pas un bail mais une autorisation à caractère provisoire susceptible d'être dénoncée à tout moment si aucun engagement de durée de la mise à disposition gratuitement a été précisée.
La "réserve" est la partie d'une succession revenant obligatoirement aux héritiers "réservataires" que sont les enfants.
Cette "réserve" varie selon le nombre d'enfants du défunt.
Concernant le droit a l'expulsion, a-t-il des formalités à remplir si jamais il décide cette solution?
Vous seriez occupant sans titre, sans droit de demeurer dans les lieux, sans bail, lui seul ayant l'usufruit, une mise en demeure suffirait.
Sachant qu'il nous a fourni une lettre comme quoi il nous loge à titre gratuit.
Ce n'est certainement pas un bail mais une autorisation à caractère provisoire susceptible d'être dénoncée à tout moment si aucun engagement de durée de la mise à disposition gratuitement a été précisée.
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Merci pour ces réponses explicites, donc l'idéal pour nous serait d'obtenir un bail si j'ai bien compris.
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