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Prescription

WEA - 15 févr. 2011 à 22:03
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 15 févr. 2011 à 23:01

Bonjour, j'ai été condamné en 2000 pour escrocrie, à ce jour je n'ais toujours rien payé, au bout de combien de temps il y a prescription ?

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Réponse 1 / 1

*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 515
15 févr. 2011 à 23:01

Bonsoir,
Ma réponse ne va sans doute pas vous convenir.
Pour ses délis il n'existe aucunes prescriptions.
Vous etes redevable a vie.
Cdlt.

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