Prescription

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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai été condamné en 2000 pour escrocrie, à ce jour je n'ais toujours rien payé, au bout de combien de temps il y a prescription ?

1 réponse

  1.
    *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
     
    Bonsoir,
    Ma réponse ne va sans doute pas vous convenir.
    Pour ses délis il n'existe aucunes prescriptions.
    Vous etes redevable a vie.
    Cdlt.
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