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Prescription

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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai été condamné en 2000 pour escrocrie, à ce jour je n'ais toujours rien payé, au bout de combien de temps il y a prescription ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 529
 
Bonsoir,
Ma réponse ne va sans doute pas vous convenir.
Pour ses délis il n'existe aucunes prescriptions.
Vous etes redevable a vie.
Cdlt.
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