Problème locataire bail locatif ou commerçial
VALE01
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15 févr. 2011 à 14:29
wulwik Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 3 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012 - 15 févr. 2011 à 15:14
wulwik Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 3 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012 - 15 févr. 2011 à 15:14
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wulwik
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15 févr. 2011 à 15:14
15 févr. 2011 à 15:14
s'il s'est domicilié siege social à son adresse de domicile. le bail est classique.
S'il travaille dans la maison, cela devient du professionnel.
A ce moment là, faites faire un avenant au bail / bail commercial en + ou envoyez lui un recommandé qui lui rappel les conditions du bail d'habitation.
cdt,
S'il travaille dans la maison, cela devient du professionnel.
A ce moment là, faites faire un avenant au bail / bail commercial en + ou envoyez lui un recommandé qui lui rappel les conditions du bail d'habitation.
cdt,
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