Attestation loyer caf

pauvrette - 15 févr. 2011 à 10:48
stellina16 Messages postés 113 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2014 - 28 févr. 2011 à 14:48
Bonjour, mon propriétaire a signé en janvier 2010 une attestation de loyer pour la CAF sur laquelle il stipule que nos loyers sont a jour . Aujourd'hui , il nous reclamme un retard de loyer sur la periode 2009_2010 en a t'il le droit?

10 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
15 févr. 2011 à 10:54
Bonjour,

Que je comprenne bien : vous avez des retards de loyers sur 2009-2010.
Votre bailleur, malgré cela, vous a fait une attestation pour la CAF comme quoi vous étiez à jour. Ceci, sans doute pour vous arranger, sinon vous n'auriez plus perçu la CAF...

Et maintenant, il vous réclame néanmoins ce que vous lui devez. C'est bien ça...?

Ben... Oui, il en le droit.

Sachez qu'il a 5 ans pour réclamer son dû.

Sachez également que s'il vient à dire à la CAF que finalement vous n'êtes pas à jour de vos loyers depuis X temps, on pourra vous demander de rembourser ce que vous avez perçu.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
15 févr. 2011 à 11:03
Bonjour, nous n'avons malgré l'attestation perçu aucune allocation
Ca, ça n'a rien à voir avec votre question d'origine...
Pour ça, seule la CAF peut vous répondre à savoir pourquoi vous n'avez pas perçu d'allocations.

Etes vous à jour, ou pas de vos loyers ???
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nous avons effectivement un retard de loyer mais certains paiement ont été fait en espéces sans quittances(propriétaire un peu "magouilleur")
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
15 févr. 2011 à 11:13
Et vous voudriez quoi, au juste...? Qu'il annule votre dette ?

Le fait qu'il vous ai fait une attestation CAF ne prouve pas que vos loyers sont à jour... c'est juste une déclaration mensongère. En votre faveur (donc une magouille plutpot sympa pour vous).

A votre première question : OUI il a le droit de vous réclamer les loyers manquants.

Par contre, pour tout paiement en espèces, éxigez un reçu !!
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Utilisateur anonyme
15 févr. 2011 à 11:19
bonjour : il aurait mieux fait de vous expulser si vous aviez du retard, au lieu d'essayer de vous arranger.
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stellina16 Messages postés 113 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2014 7
28 févr. 2011 à 11:38
Qu'elle manque de délicatesse!!!!!!! nous sommes sur un forum d'entraide ......
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
28 févr. 2011 à 14:11
Absolument pas stellina, nous sommes sur un forum juridique.
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stellina16 Messages postés 113 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2014 7
28 févr. 2011 à 14:13
Donc si je comprends bien forum juridique = indélicatesse?!
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
28 févr. 2011 à 14:25
Non, juridique = on pose une question dans un cadre légal, on doit s'attendre à une réponse d'ordre légal.

(même si Paulin répond parfois de façon partiale, ce qui peut se comprendre au vu de son statut :-)

Qu'un locataire demande s'il peut se passer de payer ses loyers à son proprio simplement parce que ce dernier leur a fait une attestation CAF, ce n'est pas très délicat non plus : les intervenants de ce site sont des bénévoles, et beaucoup sont propriétaires...
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stellina16 Messages postés 113 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2014 7
28 févr. 2011 à 14:48
J'entends bien....

Excellente a-m
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