Remboursement anticipé prêt professionnel
Résolu
Tartemtatin
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Modifié par Tartemtatin le 14/02/2011 à 21:51
lucnath Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 24 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2023 - 8 nov. 2015 à 09:24
lucnath Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 24 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2023 - 8 nov. 2015 à 09:24
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3 réponses
La réglementation des prêts immobiliers est applicable aux prêts immobiliers.
La réglementation des prêts à la consommation concerne les prêts faits par des consommateurs et non les prêts réalisés à titre professionnel.
Article L311-3 du code de la consommation :
« Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
(...)
3° Ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ; »
Donc dans votre cas vous n'êtes pas protégée par l'article L 311-29 du Code de la consommation qui exonérait d'IRA les prêts conso.
Règle, qui vient d'ailleurs d'en prendre un sacré coup cet été avec un texte du 01.07.2010 qui rétablit les IRA pour la prête conso...mais actuellement personne ne parle beaucoup de l'article 11 de cette loi n° 2010-737 du 01.07.2010.
A croire que les associations de consommateurs ne sont pas encore rentrées de leurs vacances d'été !...
On peut lire dans ce texte qui concerne les prêts conso (nouvelle définition) :
« Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
« Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation. »
Eh, oui !
La réglementation des prêts à la consommation concerne les prêts faits par des consommateurs et non les prêts réalisés à titre professionnel.
Article L311-3 du code de la consommation :
« Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
(...)
3° Ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ; »
Donc dans votre cas vous n'êtes pas protégée par l'article L 311-29 du Code de la consommation qui exonérait d'IRA les prêts conso.
Règle, qui vient d'ailleurs d'en prendre un sacré coup cet été avec un texte du 01.07.2010 qui rétablit les IRA pour la prête conso...mais actuellement personne ne parle beaucoup de l'article 11 de cette loi n° 2010-737 du 01.07.2010.
A croire que les associations de consommateurs ne sont pas encore rentrées de leurs vacances d'été !...
On peut lire dans ce texte qui concerne les prêts conso (nouvelle définition) :
« Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
« Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation. »
Eh, oui !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2015 à 09:24
Je ne sais pas si vous êtes toujours inscrit sur ce site, mais j'aimerais avoir votre avis.
J'essaie par tous les moyens de renégocier des taux de crédit avec mon banquier, (celui part bientôt dans une autre ville). Il m'a fait l'aumône de 0,50% sur un crédit de 280.000€ restant jusqu'en Sept. 2018 (Crédit Professionnel) en me précisant que si je voulais aller voir ailleurs il m'en coûterait des Frais d'Huissier, de Notaire, et d'avocat. Il me dit que si je fais racheter le prêt en cours part une autre banque les intérêts s'élèverait à 11.900€ sans compter les ennuis...Il m'a dit qu'il avait une idée de génie "Reculer 3 échéances" Qu'en pensez vous.