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Droit sur un affermage

béné44 - 14 févr. 2011 à 16:24
 dam - 15 févr. 2011 à 13:39
Bonjour,
j'exploite un terrain agricole en affermage, le propriétaire est décédé et les héritiers sont ses fréres et soeurs ainsi que ses neveux , un des neveux se porte acquéreur mais n'est pas exploitant agricole.suis-je prioritaire ou non? S'agissant d'une succession
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dam
15 févr. 2011 à 13:39
Je pense que non mais demander à votre notaire
0

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