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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataires paient réguliérement leur loyer avec +/- 10 jours de retard.
Après plusieurs demandes de ma part pour régulariser cette situation, je voudrais savoir comment leur compter les intérêts de retard dus contractuellement .
Si le taux est de 10 % par an , puiss-je à chaque retard de loyer réclamer 10% du loyer impayé à temps
merci
Mes locataires paient réguliérement leur loyer avec +/- 10 jours de retard.
Après plusieurs demandes de ma part pour régulariser cette situation, je voudrais savoir comment leur compter les intérêts de retard dus contractuellement .
Si le taux est de 10 % par an , puiss-je à chaque retard de loyer réclamer 10% du loyer impayé à temps
merci
4 réponses
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Bonjour ,
Ce ne serait pas la meilleure solution a mon avis.
Faites leur plutot un courrier LR/AR pour leur rappeler que le loyer doit etre payé a la date convenu dans le bail. -
Bonjour,
De plus, je ne suis pas certaine qu'une telle clause soit légale...?
Les "amendes" pour non respect des clauses du contrat étant interdites... -
Ce ne sont pas des amendes mais des intérêts de retard qui sont notifiés contractuellement dans le bail; bail classique de la région BXL capital. Je n'ai donc rien inventé à ce sujet.
Par ailleurs, les intérêts de retard existent bien : cf intérêts de retard pour remboursement de crédit hypothécaire, intérêts banquaires... -
En effet, après vérification, si la clause de pénalités de retard est inscrite au bail, elle est licite ;-)
Vous pouvez donc l'appliquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...