M DOC
M DOC
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataires paient réguliérement leur loyer avec +/- 10 jours de retard.
Après plusieurs demandes de ma part pour régulariser cette situation, je voudrais savoir comment leur compter les intérêts de retard dus contractuellement .
Si le taux est de 10 % par an , puiss-je à chaque retard de loyer réclamer 10% du loyer impayé à temps
merci
Mes locataires paient réguliérement leur loyer avec +/- 10 jours de retard.
Après plusieurs demandes de ma part pour régulariser cette situation, je voudrais savoir comment leur compter les intérêts de retard dus contractuellement .
Si le taux est de 10 % par an , puiss-je à chaque retard de loyer réclamer 10% du loyer impayé à temps
merci
4 réponses
Bonjour ,
Ce ne serait pas la meilleure solution a mon avis.
Faites leur plutot un courrier LR/AR pour leur rappeler que le loyer doit etre payé a la date convenu dans le bail.
Ce ne serait pas la meilleure solution a mon avis.
Faites leur plutot un courrier LR/AR pour leur rappeler que le loyer doit etre payé a la date convenu dans le bail.
Bonjour,
De plus, je ne suis pas certaine qu'une telle clause soit légale...?
Les "amendes" pour non respect des clauses du contrat étant interdites...
De plus, je ne suis pas certaine qu'une telle clause soit légale...?
Les "amendes" pour non respect des clauses du contrat étant interdites...
Ce ne sont pas des amendes mais des intérêts de retard qui sont notifiés contractuellement dans le bail; bail classique de la région BXL capital. Je n'ai donc rien inventé à ce sujet.
Par ailleurs, les intérêts de retard existent bien : cf intérêts de retard pour remboursement de crédit hypothécaire, intérêts banquaires...
Par ailleurs, les intérêts de retard existent bien : cf intérêts de retard pour remboursement de crédit hypothécaire, intérêts banquaires...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus lors des retards , j'ai moi-même eu des indemnités de retards pour le crédit hypothécaire de cet appartement.