Payer loyer si edl sortie non signée?
Audrey
-
13 févr. 2011 à 20:16
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 févr. 2011 à 11:51
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3 réponses
On ne signe l'EDL qu'a la remise des cles, si vous le refusez vous ne rendez pas les cles c'est evident car pas question de faire un EDL avec un autre locataire en place.
Oui il faudrait faire apel a un huissier dont vous paierez 50 pour cent du prix.
Je crois mais pas sur que vous payez tant que vous conservez les cles ce qui serait logique.
Oui il faudrait faire apel a un huissier dont vous paierez 50 pour cent du prix.
Je crois mais pas sur que vous payez tant que vous conservez les cles ce qui serait logique.
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Le proprio est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence
L'info de CCM sur ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Autre info vous devez le loyer tant que vous avez les clés
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Le proprio est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence
L'info de CCM sur ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Autre info vous devez le loyer tant que vous avez les clés
BarbieTM
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14 févr. 2011 à 11:51
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Bonjour,
Quelque soit le résultat de l'edl, vous devez payer votre loayer jusqu'à la fin de votre préavis.
Si vous conservez les clés au delà du terme du préavis, le loyer ou une indemnité d'occupation sera du jusqu'à restitution des clés.
Quelque soit le résultat de l'edl, vous devez payer votre loayer jusqu'à la fin de votre préavis.
Si vous conservez les clés au delà du terme du préavis, le loyer ou une indemnité d'occupation sera du jusqu'à restitution des clés.
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