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1 réponse
"a t'il le droit de m'interdire de chéquier."
oui !
car :
"Il lui dit votre mére est souvent en découvert"
Article L131-71 du code monétaire et financier :
"Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. "
oui !
car :
"Il lui dit votre mére est souvent en découvert"
Article L131-71 du code monétaire et financier :
"Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. "