Le directeur d'agence refuse chequier

lola - 13 févr. 2011 à 19:21
 Gérard - 14 févr. 2011 à 10:43
Bonjour,
Ma fille a la procuration a mon compte car je ne suis actuellement en déplacement.
Le directeur de mon agence de la caisse d'épargne de vieux condé refuse de lui remettre un chéquier.
Il lui dit votre mére est souvent en découvert , je vais la contacter passer 1 semaine pas de nouvelle
Donc j'appel et on me répond le directeur de l'agence va appeler votre fille .
Je leur dit je n'ai pas compris votre démarche je vous demande un chéquier c'est moi qui est titulaire de se compte ma fille elle a juste une procuration elle est passé et on lui a répondu que le directeur va m'apeller et maintenant il va apeller ma fille je ne comprend pas .
a t'il le droit de m'interdire de chéquier.

1 réponse

"a t'il le droit de m'interdire de chéquier."

oui !

car :

"Il lui dit votre mére est souvent en découvert"

Article L131-71 du code monétaire et financier :

"Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification. Il peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. "
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