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Annulation de vente

GIRLY - 13 févr. 2011 à 18:14
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 févr. 2011 à 23:11
Bonjour, j'ai récemment fait un contrôle d'assainissement en vue de la vente de mon appartement. Malheureusement celui-ci n'a pas été accepté car ils ont remarqué un problème de canalisation dans la cave du batiment. Ce papier, il me semble est obligatoire pour effectuer une vente. Depuis je rappelle sans cesse le syndicat de ma copropriété afin qu'ils fassent les travaux mais cela traine. Je dois signer la vente d'ici deux semaines et j'ai peur que d'ici là rien n'est fait et que je n'ai pas le temps de faire une contre visite. Ma vente est-elle compromise? QUE FAIRE?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
13 févr. 2011 à 18:20
Sur du collectif il n'y a pas encore de diagnostic à faire pour l'assainissement. De plus le contrôle a été fait sur des parties communes....sans avoir été mandaté pour ce faire. Maintenant rien ne vous empêche de signaler à vos acquéreurs que des travaux devront probablement être effectués par la copropriété.....et vous leurs donnez les coordonnées du syndicat de copropriété (par écrit)
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GIRLY
13 févr. 2011 à 18:39
merci de votre réponse. cette démarche a été demandé par le notaire, peut-il faire annuler la vente a cause de cela? dois je demander une attestation sur l'honneur au syndicat comme quoi il s'engage a la realisation des travaux?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
13 févr. 2011 à 18:43
C'est l'acquéreur qui peut refuser la vente....et c'est probablement le notaire de l'acquéreur. Restez ferme, donnez votre contrôle et le nom du président du syndicat et refusez toute baisse de prix.....vous verrez si l'acquéreur est motivé ou non.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
13 févr. 2011 à 18:50
Sur du collectif il n'y a pas encore de diagnostic à faire pour l'assainissement.

sur certaines communes de Gironde, si , par ex

C'est l'acquéreur qui peut refuser la vente..

exact

vous ne pouvez exiger de promesses du syndic
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
13 févr. 2011 à 18:52
Ha ? l'obligation de contrôle lors des ventes interviendra en janvier 2013 sauf erreur....(installation non collective : janvier 2011)
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
13 févr. 2011 à 18:55
oui, par ex sur ma commune et celles limitrophes, ce contrôle est déjà obligatoire depuis 3 ans ...

Il vérifie la bonne séparation des eaux pluviales et usées si double collecteur , mais uniquement de l'appartement , allez comprendre....pas des eaux du toit par ex
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