Annulation de vente
GIRLY
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai récemment fait un contrôle d'assainissement en vue de la vente de mon appartement. Malheureusement celui-ci n'a pas été accepté car ils ont remarqué un problème de canalisation dans la cave du batiment. Ce papier, il me semble est obligatoire pour effectuer une vente. Depuis je rappelle sans cesse le syndicat de ma copropriété afin qu'ils fassent les travaux mais cela traine. Je dois signer la vente d'ici deux semaines et j'ai peur que d'ici là rien n'est fait et que je n'ai pas le temps de faire une contre visite. Ma vente est-elle compromise? QUE FAIRE?
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1 réponse
Sur du collectif il n'y a pas encore de diagnostic à faire pour l'assainissement. De plus le contrôle a été fait sur des parties communes....sans avoir été mandaté pour ce faire. Maintenant rien ne vous empêche de signaler à vos acquéreurs que des travaux devront probablement être effectués par la copropriété.....et vous leurs donnez les coordonnées du syndicat de copropriété (par écrit)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur certaines communes de Gironde, si , par ex
C'est l'acquéreur qui peut refuser la vente..
exact
vous ne pouvez exiger de promesses du syndic
Il vérifie la bonne séparation des eaux pluviales et usées si double collecteur , mais uniquement de l'appartement , allez comprendre....pas des eaux du toit par ex