Casier judiciaire et amninistie 2002
franckdu222
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tarascon2 -
tarascon2 -
Bonjour,
Bonjour,
en novembre 1998, j'ai été condamné à 3 mois de prison avec sursis avec mise à l'épreuve. J'avais 20 ans au jour de la condamnation. Compte tenu de la loi d'amnistie de 2002, je souhaiterais avoir confirmation que j'ai pu y bénéficier. En 2006, j'ai écris au procureur du tribunal. J'avais reçu une réponse du procureur me confirmant que le bulletin n°2 ne comportait aucune condamnation judiciaire. Je souhaiterais savoir si l'ensemble du casier judiciaire est maintenant vierge ou si la condamnation reste toujours inscrite au bulletin N°1. J vous remercie d'avance.
Bonjour,
en novembre 1998, j'ai été condamné à 3 mois de prison avec sursis avec mise à l'épreuve. J'avais 20 ans au jour de la condamnation. Compte tenu de la loi d'amnistie de 2002, je souhaiterais avoir confirmation que j'ai pu y bénéficier. En 2006, j'ai écris au procureur du tribunal. J'avais reçu une réponse du procureur me confirmant que le bulletin n°2 ne comportait aucune condamnation judiciaire. Je souhaiterais savoir si l'ensemble du casier judiciaire est maintenant vierge ou si la condamnation reste toujours inscrite au bulletin N°1. J vous remercie d'avance.
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