Bail commercial terminé propio absent
armand44324
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13 févr. 2011 à 03:04
armand44324 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2011 - 13 févr. 2011 à 15:39
armand44324 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2011 - 13 févr. 2011 à 15:39
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2 réponses
invest77
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2 avril 2023
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13 févr. 2011 à 14:52
13 févr. 2011 à 14:52
Bonjour,
A default de renouvelement votre bail commercial est reconduit pour les memes conditions comme tout bail pour 9 ans
A default de renouvelement votre bail commercial est reconduit pour les memes conditions comme tout bail pour 9 ans
armand44324
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dimanche 13 février 2011
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13 février 2011
13 févr. 2011 à 15:39
13 févr. 2011 à 15:39
merci pour votre reponse rapide
toutefois je viens de lire qu'en l'absence de manifestation du propio a l'expiration du bail la duree du bail devient indeterminée et que les deux parties peuvent y mettre un terme quand elles veulent en respectant 6 mois de preavis
donc vu que le bail est fini depuis un an mon propio peut a tout moment m'informer qu'il me reste 6 mois avant de liberer les lieux
toutefois je viens de lire qu'en l'absence de manifestation du propio a l'expiration du bail la duree du bail devient indeterminée et que les deux parties peuvent y mettre un terme quand elles veulent en respectant 6 mois de preavis
donc vu que le bail est fini depuis un an mon propio peut a tout moment m'informer qu'il me reste 6 mois avant de liberer les lieux