Bail commercial terminé propio absent
armand44324
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armand44324 Messages postés 2 Statut Membre -
armand44324 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
Je suis en activité depuis deux ans et titulaire d'un bail commercial(duree 10 ANS) qui a expiré il ya un an , je n'ai eu de cesse de rappeler au propriétaire que je souhaitez obtenir un renouvelement de bail sur lequel mon nom apparait , mais le propriétaire ne semble pas pressé de me le fournir ;
Depuis l'expiration j'ai toujours continué a payer et donc je possede les quittances correspondantes
Ma question est la suivante :puis je me passer de ce papier et avoir le droit de mon cote pour etre legitime pour 10 nouvelles années?
Le fait de ne pas avoir eu de ses nouvelles et qu'il ait fait le mort ne risque til pas de jouer contre moi
Merci d'avance
Jeannot75
Bonjour,
Je suis en activité depuis deux ans et titulaire d'un bail commercial(duree 10 ANS) qui a expiré il ya un an , je n'ai eu de cesse de rappeler au propriétaire que je souhaitez obtenir un renouvelement de bail sur lequel mon nom apparait , mais le propriétaire ne semble pas pressé de me le fournir ;
Depuis l'expiration j'ai toujours continué a payer et donc je possede les quittances correspondantes
Ma question est la suivante :puis je me passer de ce papier et avoir le droit de mon cote pour etre legitime pour 10 nouvelles années?
Le fait de ne pas avoir eu de ses nouvelles et qu'il ait fait le mort ne risque til pas de jouer contre moi
Merci d'avance
Jeannot75
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2 réponses
Bonjour,
A default de renouvelement votre bail commercial est reconduit pour les memes conditions comme tout bail pour 9 ans
A default de renouvelement votre bail commercial est reconduit pour les memes conditions comme tout bail pour 9 ans
merci pour votre reponse rapide
toutefois je viens de lire qu'en l'absence de manifestation du propio a l'expiration du bail la duree du bail devient indeterminée et que les deux parties peuvent y mettre un terme quand elles veulent en respectant 6 mois de preavis
donc vu que le bail est fini depuis un an mon propio peut a tout moment m'informer qu'il me reste 6 mois avant de liberer les lieux
toutefois je viens de lire qu'en l'absence de manifestation du propio a l'expiration du bail la duree du bail devient indeterminée et que les deux parties peuvent y mettre un terme quand elles veulent en respectant 6 mois de preavis
donc vu que le bail est fini depuis un an mon propio peut a tout moment m'informer qu'il me reste 6 mois avant de liberer les lieux
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