Droit de préemption mairie
28102007
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
LA mairie de ma commune préempte mon terrain que j'avais vendu a un tiers. Le problème est qu'elle préempte à un prix inférieur au montant de mon achat ... C'est a dire qu'après cette préemption je devrais encore de l'argent a ma banque.
Je suis allée voir la maire mais rien n'y fait elle m'a même assurée que le juge qui allait fixer le prix allait être de leur coté car le terrain est destiné a des logements sociaux ...
Que puis je faire ? Je n'ai pas l'argent pour payer un avocat spécialisé ...
LA mairie de ma commune préempte mon terrain que j'avais vendu a un tiers. Le problème est qu'elle préempte à un prix inférieur au montant de mon achat ... C'est a dire qu'après cette préemption je devrais encore de l'argent a ma banque.
Je suis allée voir la maire mais rien n'y fait elle m'a même assurée que le juge qui allait fixer le prix allait être de leur coté car le terrain est destiné a des logements sociaux ...
Que puis je faire ? Je n'ai pas l'argent pour payer un avocat spécialisé ...
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15 réponses
refuser de vendre, négocier, justifier de votre achat,... demandez l'estimation des domaines, faites faire plusieurs estimations par les agences immobilières du coin....
et après je fais quoi ? si l'on va devant le tribunal le juge peut il vraiment leur donner raison ? et si je n'ai pas d'avocat c'est perdu d'avance ...
Que faire avec les estimations ? La maire a été catégorique elle ne veut pas monter le prix pourtant elle le sait le terrain vaut 2 fois le prix qu'elle me propose ! Je suis moi même agent immobilier mais j'ai acheté ce terrain en nom propre ... je suis en prêt relais et cela me coute une fortune tous les mois je ne sais plus quoi faire. Un 1er avocat m'a dit " laissez tomber, vendez leur, vous perdrez de l'argent mais votre prêt sera presque remboursé !!!! "
Que faire avec les estimations ? La maire a été catégorique elle ne veut pas monter le prix pourtant elle le sait le terrain vaut 2 fois le prix qu'elle me propose ! Je suis moi même agent immobilier mais j'ai acheté ce terrain en nom propre ... je suis en prêt relais et cela me coute une fortune tous les mois je ne sais plus quoi faire. Un 1er avocat m'a dit " laissez tomber, vendez leur, vous perdrez de l'argent mais votre prêt sera presque remboursé !!!! "
bonjour ton avocat il serai pas en cheville avec le maire ???? petit exemple sur ma ville on a eu le meme souci le maire a fait jouer ce droit de préemption au vendeur en lui propposant un prix moindre voir ridicule et c'est cela qui a fait basculer le jugement au vendeur. consult un autre avocat et sache qu'il existe des aides juridictionelle ou voir assotiation bon courage
On peut trés bien aller au tribunal sans avocat et gagner.La mairie essaie de vous intimider,ne vous laissez pas faire et allez en justice
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ah mais c'est quitte ou double ... j'ai peur ! Je sais que les agents immobiliers ont mauvaises réputations même si je l'ai acheté en nom propre. La maire m'a dit textuellement " vous avez voulu faire une belle opération (car déjà mon prix d'achat était bas) et bien maintenant c'est vous qui êtes dans la panade ! Et c'est là qu'elle m'a dit" le juge sera de notre coté car ce terrain est pour des logements sociaux, il vous en donnera le même prix que nous! "
Je vais essayer les aides juridictionnelles et associations car même étant ds l'immobilier je ne vois plus comment faire là ! Imaginez vous que je paye mon prêt relais (qui me mets dans une situation délicate) pour peut être au final, ne même pas pouvoir le rembourser au total !!!! MERCI
Je vais essayer les aides juridictionnelles et associations car même étant ds l'immobilier je ne vois plus comment faire là ! Imaginez vous que je paye mon prêt relais (qui me mets dans une situation délicate) pour peut être au final, ne même pas pouvoir le rembourser au total !!!! MERCI
re je suis d'accord avec feloxe il sagit bien d'intimidation. aucune loi n'interdit de faire des affaires tien nous au courant courage un sous est un sous surtout de nos jours
ah oui ??? moi on m'a dit minimum 8 mois jusqu'à 2 ans d'attente ... c'est sur, 15 jours ça serait super ...
bonjour
VOUS AVEZ PAS LE CHOIX SOIS VOUS ACCEPTER AU PRIX DE LA MAIRIE OU BIEN VOUS ECRIVEZ EN AR A VOTRE NOTAIRE EN MARQUANT QUE VOUS RETIRER VOTRE BIEN DE LA VENTE ATTENTION VOUS AVEZ QUE DEUX MOIS POUR REAGIR AU DELAS VOUS ACCEPTER AU PRIX DE LA MAIRIE
MERCI
VOUS AVEZ PAS LE CHOIX SOIS VOUS ACCEPTER AU PRIX DE LA MAIRIE OU BIEN VOUS ECRIVEZ EN AR A VOTRE NOTAIRE EN MARQUANT QUE VOUS RETIRER VOTRE BIEN DE LA VENTE ATTENTION VOUS AVEZ QUE DEUX MOIS POUR REAGIR AU DELAS VOUS ACCEPTER AU PRIX DE LA MAIRIE
MERCI
C'est un droit que possède la mairie de préempter lors d'une vente. Si la mairie a l'intention de préempter, elle le fera dès que la vente sera initiée. Habituellement le prix est défini pat le tribunal sur avis des Domaines.
Seule solution pour ne pas être préempté est de ne pas vendre (en espérant que le maire ne sera pas réélu et que le suivant n'aura pas la même idée !)
Seule solution pour ne pas être préempté est de ne pas vendre (en espérant que le maire ne sera pas réélu et que le suivant n'aura pas la même idée !)
comprendre la question posée: j'ai vendu , la mairie préempte moins cher, que faire ? ; pas 'je souhaite vendre '... nuance
(en espérant que le maire ne sera pas réélu et que le suivant n'aura pas la même idée !)
Idem : ce n'est pas que le maire seul qui décide de préempter, ça entre dans des projets d'urbanisme à long terme la plupart du temps, ou alors c'est une opportunité pour la commune qui se présente ...
donc commentaire totalement à côté de la plaque ;=))
(en espérant que le maire ne sera pas réélu et que le suivant n'aura pas la même idée !)
Idem : ce n'est pas que le maire seul qui décide de préempter, ça entre dans des projets d'urbanisme à long terme la plupart du temps, ou alors c'est une opportunité pour la commune qui se présente ...
donc commentaire totalement à côté de la plaque ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...